Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 69

de toutes ses demandes Aux motifs propres qu'en vertu de l'article L1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'en l'espèce, le.

disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE l'insuffisance professionnelle est fautive lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les griefs de « manque d'implication et d'initiatives » et d'« attitude passive et laxiste » auraient relevé de l'insuffisance professionnelle et, par suite, n'auraient pu être invoqués au soutien d'un licenciement disciplinaire .

professionnelle non fautive, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1333-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Q... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, la Société Sécurité Protection, au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE.

ne pas avoir obéi à cette mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail.

2011 ne s'analysait pas en une sanction, la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [T] [D] de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. AUX MOTIFS QUE les éléments dont Monsieur [D] fait état au soutien du licenciement brutal et vexatoire (.

ces manquements au-delà du 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2. ALORS à tout le moins QU'en affirmant que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire concernant les dysfonctionnements dans les rapports et synthèses et l'incohérence des notes de frais au seul prétexte de l'absence de preuve de la persistance de ces manquements au-delà du 28 juin 2012, sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu.

salarié, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur des faits antérieurs, ayant été sanctionnés, qui n'ont pas été invoqués par l'employeur, à l'appui de la nouvelle sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, dans le courrier du 19 janvier 2011 notifiant au salarié un blâme, l'employeur n'a pas invoqué les antécédents disciplinaires du salarié ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que M.

aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. ALORS en tout cas QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que M. [R] [Y] faisait valoir d'une part qu'aucune faute ne.

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

le doute profite au salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ALORS QUE un licenciement même justifié au fond mais prononcé de manière vexatoire ouvre droit à dommages et intérêts ; que commet une faute.

fautif imputable au salarié licencié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il est constant que le fait d'utiliser la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil .