Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 68

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1232-1, L.1331-1 et L.1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la Société Sofia Côte d'Azur avait invoqué dans ses conclusions et versé aux débats (pièce n° 22 de son bordereau de communication de pièces) un courrier adressé à la salariée le 14 mai 2009, soit dans les deux mois.

le 2 juin 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résultait de l'article L.1331-1 du code du travail que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle était caractérisée par l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée du salarié, pouvait faire l'objet d'une sanction disciplinaire comme l'avertissement ; qu'en l'espèce, il était constant que monsieur M... avait fait l'objet d'un avertissement le 2 juin 2010 à la suite d'un message électronique adressé le 21 mai 2010 par l'un des clients de la S.A.S.

toujours fait le reproche au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 2°/ qu'une prétendue tolérance n'emporte aucune renonciation à un droit ; qu'elle ne fait disparaître ni la faute du salarié, ni le pouvoir de sanction auquel l'employeur n'a pas renoncé ; que la seule circonstance que l'employeur ait toléré pendant un certain temps des entorses du salarié aux règles applicables dans l'.

la cour d'appel a manifestement privé sa décision au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient un management fautif de son équipe par la salariée, la cour d'appel a pu décider, nonobstant son ancienneté, que ce comportement, faisant suite à deux avertissements, caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi que prévu par l'article L1331-1 du code du travail. Il ne peut toutefois confier l'exercice de ce pouvoir à une personne étrangère à la société, même par un pouvoir spécial écrit. Monsieur P... soutient que Monsieur H... est une personne étrangère à la société ; que si le capital de l'intimée est effectivement détenu par la holding B57, rien n'établit qu'il en soit le salarié ; qu'en toute hypothèse, Monsieur H...

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L 1331-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE M. J... a soutenu, dans ses conclusions, qu'il n'y avait jamais eu de falsification ou de non révélation des falsifications comptables (conclusions, p. 10, dernier alinéa) ; qu'en affirmant qu'il ne contestait pas que de tels faits puissent lui être imputés en tant que salarié (arrêt attaqué, p. 11, 3ème alinéa ; p. 12, 4ème alinéa), la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile .

de ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de sanction est suffisamment motivée lorsqu'elle contient un grief matériellement vérifiable ; qu'en jugeant que les griefs énoncés dans la lettre du 27 novembre 2009 étaient difficilement vérifiables lorsque celle-ci faisait état d' actes d'insubordination, de retards anormaux dans le traitement de courriers que la.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le licenciement disciplinaire doit reposer sur une violation par le salarié de ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, en application de l'avenant à son contrat de travail, Mme R... avait pour mission d'effectuer des soins d'hygiène aux patients sous l'autorité de l'infirmière .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la société AT déménagements Bourges en qualité de mécanicien poids lourds ; qu'après lui avoir notifié un avertissement le 29 septembre 2011, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé les articles 1234-1, L. 1331-1 et L.1332-4 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour en établir la réalité, l'employeur peut tenir compte des antécédents du salarié et des répercussions de son comportement, à la fois sur la qualité de son travail et sur le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour conforter le reproche adressé à Mme F...

du licenciement de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du Travail ; 3. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait exclusivement à la salariée des faits d'ébriété précis qui se seraient produits dans la nuit du 8 au 9 septembre 2010, sans faire état de ce que des faits de même nature seraient survenus le 25 mars 2010 ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels faits, la Cour d'appel a violé l'article L.