Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 67

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un employeur de ne pas verser sa rémunération au salarié ni de le licencier s'il s'y trouve fondé constitue une faute contractuelle grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que lorsqu'un salarié n'accepte pas une modification de son.

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute du salarié s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [Y].

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et l'employeur ne peut sanctionner un salarié en se fondant sur des faits connus de longue date ; que la cour d'appel a considéré que le salarié s'était rendu coupable de « dissimulation intentionnelle.

deux fois pour les mêmes faits ; qu'il résulte des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail qu'en absence de poursuites pénales, la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la mise à pied de M. [T] avait été prononcée le 23 mai 2008 et n'avait été suivie qu'un mois plus tard le 23 juin 2008 de la convocation à un entretien préalable au licenciement .

la révocation et violé ainsi les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le fait que le comportement reproché à Monsieur B... en sa qualité de mandataire social, tenu d'oeuvrer avec loyauté à la poursuite des intérêts de la SEM dont il avait la charge et de.

considéré comme fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la lettre valant avenant au contrat de travail du 20 octobre 2011, dont aucun terme ne permet de conclure au caractère disciplinaire de la mesure, et elle a donc violé l'article 1134 du code civil et le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause .

charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail. QU'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser aucune implication personnelle de M. K... C... dans la référence au site de la société Europlex sur le site de la société Eplex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail. ALORS en toute hypothèse QU'.

celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS encore QU'un licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur des fautes précises et caractérisées, commises par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions contractuelles ; que, pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu, s'agissant du grief relatif au refus d'exécution du contrat de travail et des missions concernant la complémentaire santé, un refus isolé opposé à un adhérent le 7 mai 2009 de répondre à une question .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour apprécier la légitimité du licenciement disciplinaire, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié, l'absence d'antécédents disciplinaires et les circonstances de fait dans lesquelles est intervenue la faute invoquée ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour.

l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du même code ; ALORS, de deuxième part, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. S... contestait, un à un, les griefs qui lui étaient reprochés par la société Nexity Lamy, comme il avait auparavant déjà contesté ces mêmes griefs fondant son avertissement ; qu'il expliquait ainsi d'abord son absence de.

la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L. 1332-4 et L 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'invocation d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice par l'employeur ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve de ce que le comportement du salarié, dans la conduite du dossier PMAV, avait causé un préjudice à l'employeur, pour écarter ce grief et exclure que le licenciement.