Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 66

impact sur la clientèle (¿), justifient le licenciement qui a été prononcé », quand les courriers litigieux, qui reprochaient au salarié des retards et des annulations de rendez-vous clients, constituaient des avertissements, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient être une seconde fois sanctionnés par un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 5°/ que M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la société Réparation service Midi-Pyrénées a épuisé son pouvoir disciplinaire à la date du 26 août 2009 et elle ne pouvait dès lors licencier M. X...

par la réalité du grief ; qu'en reprochant à la société ASF de ne produire aucun élément de nature à démontrer la perturbation du service ou en retenant encore que le secrétaire du comité d'établissement était satisfait du travail de Mme Y..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants à écarter toute faute de la salariée, a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que caractérise une faute grave le fait pour Mme Y...

; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments qui concernaient, lorsqu'ils le précisaient, d'autres salariés, d'autres faits et d'autres magasins étaient de nature à faire naître un doute sur la réalité de la faute spécifiquement reprochée au salarié dans la mise à pied du 29 juin 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'afin de combattre le contenu des attestations versées aux débats par le salarié indiquant que des palettes avaient pu être oubliées sur un quai sans que le chauffeur concerné ne soit sanctionné, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait « pas pour habitude, lorsqu'il sanctionne un employé, d'en avertir tous les autres ou de publier les sanctions infligées » (conclusions d'appel de l'exposante p.

, devenues de plus en plus urgentes, de ce médecin ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1321-1 et L.

d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative d'une telle demande et de continuer à rémunérer le salarié dans l'attente de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1331-1 et L.

Y... n'avait pas repris son poste de contrôleur déchets et indiqué à nouveau à son employeur qu'il ne le ferait pas en sorte que l'avertissement du 18 juin 2004 sanctionnait nécessairement des faits postérieurs à ceux visés par le premier avertissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SAEM MINT à verser à MM. X... et Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la discrimination. Aux termes de l'article L.

tâches, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce comportement de la salariée n'était pas imputable à une surcharge de travail telle qu'elle ne pouvait assumer toutes les taches que lui imposait son employeur, et non à une mauvaise volonté délibérée de la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. ALORS enfin QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations contractuelles est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié dont le comportement sanctionné trouve sa cause dans le propre comportement de son employeur ; que Madame Oriane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997 en qualité d'aide ménagère par M. Y..., pharmacien à Bordeaux, a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 5 février précédent ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci a notifié un avertissement à la salariée notamment pour son

professionnelle dès lors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à Monsieur X... étaient ou non fautifs et justifiaient son licenciement disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1331-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

; qu'ayant constaté que la mutation faisait suite à plusieurs avertissements et à la plainte d'un client, que le salarié contestait, ce dont il résultait que la mutation avait un caractère disciplinaire sans que les garanties légales dues au salarié lui aient été accordées, la cour d'appel, en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, a violé les article 1134 du code civil, L. 1331-1, L. 1331-1 et L.

était sans cause et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé que, en outre, la société s'était abstenue de critiquer les errements dénoncés par le moindre courrier qu'elle aurait pu lui adresser pour les faire cesser alors qu'il habitait Aix-en-Provence et que son siège social était situé en Loir-et-Cher ; que ce faisant, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.1331-1 du Code du travail et, ensemble, l' article L.1234-1 du même Code. ALORS, ENFIN QUE l'employeur peut invoquer plusieurs faits fautifs à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; que pour juger que le licenciement prononcé pour faute grave de M. X...

réelle et sérieuse ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse cependant qu'il résultait de ses constatations qu'aucun des quatre motifs de licenciement que l'employeur avait énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave n'était établi ou fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.