Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 66

d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1132-4, L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir.

propres constatations et a violé les articles les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, si même la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le caractère disciplinaire ou non de la cause du licenciement est déterminé par le juge en fonction de la nature des faits invoqués dans la lettre de licenciement adressée par l'employeur sans s'arrêter à la volonté de ce dernier .

pouvait justifier une sanction disciplinaire, violant ainsi l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que les juges du fond qui apprécient le bien fondé d'un licenciement doivent s'en tenir uniquement aux faits mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, en se fondant néanmoins, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que l'appel téléphonique de M.

appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail. QUE de surcroît Mme [I] [P] faisait état d'un lien entre la dégradation de son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail résultant notamment de la nouvelle situation professionnelle dans laquelle elle s'était retrouvée sans aucune adaptation ; qu'en se bornant à objecter que l'employeur avait.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que malgré différents rappels de la direction Monsieur [C] n'avait pas respecté les règles de justification d'emploi de fonds publics ; qu'en jugeant néanmoins que la sanction prononcée à l'encontre du salarié était.

notification de la mise à pied, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1134 du code civil. ET ALORS QUE la circonstance que les investigations menées au cours d'une mise à pied prononcée à titre conservatoire n'aient pas conduit à la découverte d'éléments nouveaux n'est pas de nature à exclure le caractère conservatoire de cette mise à pied ; qu'en retenant que les faits mentionnés dans.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. 2° - et ALORS QUE une sanction ne peut être justifiée si elle constitue une mesure de rétorsion prise par l'employeur à la suite de l'exercice d'un droit par le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si il avait effectivement refusé d'effectuer une tâche, la sanction prononcée l'avait en réalité été.

charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis plusieurs négligences de nature à créer un danger pour les autres salariés, la cour d'appel a caractérisé un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise et constituant une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième.

de ses propres constatations et a violé en conséquence l'article L. 1331-1 du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la salariée répondit de manière exhaustive à cette sanction disciplinaire par un courrier de 7 pages en date du 27 décembre 2005 adressé en recommandé AR et produit en pièce n°12 adverse » et qu'« il apparait que celle-ci en fait.

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à Madame [B] d'avoir, postérieurement au rappel à l'ordre du 1er octobre 2009, maintenu son refus de se conformer à une.