Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 65

conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur se place, pour justifier un licenciement, sur le terrain de l'insuffisance professionnelle du salarié, cela exclut qu'il puisse s'agir d'un licenciement disciplinaire, même s'il a averti antérieurement le salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l&apos.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, s a fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait par les motifs inopérants que la mise en disponibilité de M.

2 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2011 et les articles L. 1231-1 et L.1331-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'à l'appui de la mise à pied disciplinaire du 22 novembre 2011 infligée au salarié, il lui était notamment reproché - tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt - de n'avoir effectué son service le 3 novembre 2011 qu'à partir de 14 h 20 et d'avoir refusé d'effectuer son service de ligne le matin entre 6h42 et 12h51 .

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre de.

du 26 décembre 2011 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cause réelle et sérieuse s'appréciant à la date du licenciement, le juge ne peut se fonder sur des documents qui établissent postérieurement les griefs reprochés au salarié ; qu'en retenant le grief tiré de ce que M. [Z] n'avait pas mis en oeuvre le mécanisme de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ; 2°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l'un de ses salariés de l'avantage, constitué par l'attribution de billets de transport à prix réduit.

analysait pas en une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le document litigieux était une demande d'information par l'employeur sur les gardes que le salarié était en mesure d'effectuer pour les trois prochains mois et ne contenait aucun avertissement de quelque nature que ce soit ni ne faisait état d'une quelconque sanction à venir, la cour d'appel a pu en déduire que la correspondance considérée ne constituait pas une sanction .

la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail. QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si M. [M] [L] n'avait pas pleinement satisfait à ses obligations contractuelles en exigeant et obtenant du client qu'il justifie des sommes versées sur son compte et en signalant à Tracfin le virement litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

tard, soit le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le caractère concomitant du licenciement et de la mise à pied ne peut être écarté que si l'employeur a besoin de temps pour mener à bien des investigations sur les faits reprochés, « dans l'intérêt même du salarié » ; qu'en qualifiant de conservatoire.

donc épuisé son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait que le licenciement était fondé sur « les conséquences financières des erreurs commises au cours des mois de septembre et octobre » ; qu'en affirmant que les faits du 29 septembre 2008 ne constituaient pas un motif du.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse et droit individuel à la formation ainsi que DE sa demande de paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation.