Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 64

cette prime n'était pas une sanction, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; 11°) Alors qu'un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour un même manquement ; qu'en considérant que le licenciement disciplinaire de M. Y... était justifié en raison de son refus de participer à des actions promotionnelles, quand ce dernier avait été déjà sanctionné pour ce fait par le non-versement de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail .

du 13 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1332-4 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de la lettre de licenciement qu'invité, par M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.1331-1 du Code du travail.

'avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant pas en cause la présence du salarié dans l'entreprise ni sa situation, le juge peut tout au plus le suspendre et le priver d'effet, serait-ce par son retrait provisoire du dossier du salarié.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé par la société Icopal à compter du 3 septembre 1979 en qualité de chef des ventes secteur Sud et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la prescription Ile-de-France ; qu'il a été licencié par lettre du 1er juillet 2011 ; Attendu que.

a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L.1232-6, L. 1331-1 du code du travail.

l'avertissement du 22 juillet 2010 : en application de l'article L 1331-1 du code du travail, "constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3°- ALORS qu'en tout état de cause, ne constitue pas un fait fautif persistant qui autoriserait une nouvelle sanction, le maintien du refus du salarié de se voir imposer une modification de son contrat de travail, lequel est un seul et même acte et ne procède donc pas d'une réitération d'un même fait estimé fautif ; qu.

les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 2°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que les agissements de M. [F] étaient constitutifs d'une faute justifiant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l'objet, au regard du faible nombre d'opérations réalisé par rapport à.

les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 2°) que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que les agissements de M. [T] étaient constitutifs d'une faute justifiant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l'objet, au regard du faible nombre d'opérations réalisé par rapport à.

les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que les agissements de M. [L] étaient constitutifs d'une faute au regard notamment du fait que M. [L] avait effectué une moyenne de 0,38 opérations par jour pour une moyenne de 3,4 pour l'équipe et.