Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 63

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; qu'en constatant que M. A... avait manqué à ses obligations vis-à-vis d'une cliente, Mme G..., en ne se rendant pas au rendez-vous convenu avec celle-ci puis en laissant la cliente sans nouvelles (arrêt attaqué, p.

contrôle, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code.

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires, il appartient au juge de vérifier si les dispositions applicables aux licenciements disciplinaires ont été respectées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à la salariée étaient anciens et prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, en considérant que le licenciement disciplinaire de M. Y... était justifié par un manque de soin apporté aux engins loués, tout en constatant que la société Phocomex avait pour habitude de louer du matériel comportant des défauts, ce qu'elle ne dissimulait d'ailleurs pas dans un souci de « transparence de la société à l'égard de ses clients » (arrêt attaqué, p.

de son travail, a méconnu les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant la faute grave au motif que le comportement de Mme Y... aurait « mis en péril le système informatique de la société et mis en péril la bonne marche de l'entreprise en le bloquant » quand elle avait constaté que le risque d'infection du serveur par un virus transporté par la clef USB de la salariée avait été.

les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant, à l'employeur de prononcer un licenciement en ses lieu et place, c'est à la condition que licenciement disciplinaire qui se substitue à la rétrogradation initialement envisagée soit suffisamment justifiée par les mêmes griefs .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

de toute base légale au regard du principe susvisé ainsi que de l'article L. 1331-1 du code du travail ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'en l'espèce le salarié exposait, dans ses écritures à hauteur d'appel, que la plainte déposée par Mme B... à son encontre avait été classée sans suite par M.

illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 , L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X... a demandé l'annulation de la sanction disciplinaire de trois jours notifiée le 10 décembre 2012 et le rappel de salaire correspondant à la retenue opérée à ce titre en juillet 2013 en produisant aux débats la lettre de notification de cette sanction, une lettre datée du 20 juin 2013 aux termes de laquelle la société Schindler indiquait à M.

illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 , L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. 3°/ ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié considérés comme fautifs par l'employeur ; qu'en retenant que la décision de la société RCM de priver M. X... de ses fonctions d'encadrement ne revêtait pas un caractère disciplinaire alors qu'il résultait d'un courrier de l'.

), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment.