Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 62

une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail.

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'une sanction disciplinaire ne peut être prise que par une personne habilitée à exercer un pouvoir disciplinaire sur le salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Mme C..., la directrice adjointe de complexe ayant adressé le courriel du 8 octobre 2012, n'avait pas de pouvoir hiérarchique sur Mme X... aux termes de la définition de fonction de cette dernière et en déduisait que le courriel qu'elle avait adressé à Mme X...

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 3°) ALORS encore QUE le pouvoir de représenter une association ne résulte que des statuts ou d'une délégation donnée par son représentant statutaire ; qu'en retenant, pour considérer que l'avertissement du 8 juillet 2010 avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur relativement à des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas admis avoir mis en congé d'office M. X... après avoir reçu les doléances des salariés à son propos, de sorte que cette décision constituait une sanction qui avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base.

et justifiait sa mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 21 septembre 2009 AUX MOTIFS PROPRES QUE avertissement du 21 septembre 2009 ; qu'il ressort des documents versés aux débats que, dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août 2009, vers 2 heures du matin, le salon de coiffure Pascal B...

disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1232-6 et L.1331-1 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Nathalie Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigée contre la Société Dyneff ; AUX MOTIFS QUE "les manquements reprochés à Madame Y... comme figurant dans la lettre de.

à Mme Y... de nature à le justifier, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une sanction disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement fixant les termes du litige avait reproché à Mme Y... un « dénigrement systématique des décisions.

le problème, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail. Qu'en tout état de cause, en affirmant que le salarié n'avait produit aucune pièce démontrant qu'il faisait état de difficultés, de risques ou encore de retards, alors même qu'elle constatait que le salarié avait informé son employeur des dysfonctionnements rencontrés et de l'étude d'un nouveau composant de remplacement, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement, que les griefs d'insuffisance manageriale qu'elle invoquait relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même Code ; Alors que, d'autre part, sur la cotisation non reçue par l'URSSAF, il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige, qu'elle a été réglée par Monsieur Y..., époux de Madame Y..., sur son compte personnel, et non sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'en déclarant établi le grief formulé par l'employeur de non-paiement par le.