Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 61

d'une sanction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, le défaut de réponse à conclusions constitue une défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que la lettre de licenciement faisait état de faits ayant déjà donné lieu à un avertissement, à savoir, et que l'employeur avait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire (conclusions, p.7, 3 derniers §§ et p.8, §1) .

les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait valablement juger que la salariée n'avait pas mis un terme à l'attitude de dénigrement systématique qui lui était reprochée « malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois.

contrat écrit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; ALORS QU' au surplus, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, après analyse des éléments produits aux débats, que la mise à pied prononcée le 21 octobre 2011 à l'encontre du salarié constituait non pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire ; que, dès lors, en.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1331-1 du code du travail.

la procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code du Travail ; que le demandeur ne justifie pas de la difficulté évoquée quant à un refus de prise de jours de congés en juin 2012 ; par conséquent, le Conseil des Prud'hommes des CREIL constate qu'aucune attitude vexatoire ou de propos de nature à justifier une prise d'acte n'est rapportée et que conformément à l'article L. 1231-1 du Code du Travail, le salarié doit apporter la preuve de faits suffisamment graves pour fonder sa prise d'acte .

salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; ALORS en second lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs au.

d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame de de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QUE le juge alloue des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire dès lors qu'.

n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-2 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que les courriels produits aux débats par l'employeur pour.

la faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L 1331-1 du Code du travail; Alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour décider que la faute grave n'était pas caractérisée, que « Monsieur Z... se rendait fréquemment à l'hôtel où travaillait sa femme pour venir la chercher en compagnie de leur enfant », et que « dans ces conditions il ne peut être fait grief à X... Y... d'avoir fait venir son mari dans l'établissement pour.

avait été ininterrompue, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°- ALORS qu'en statuant de la sorte sans constater que la société Lumex Cinéma avait mis en demeure M. Y... de reprendre son poste à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 4°- ALORS en outre que dans l'éventualité d'une adoption des motifs du jugement, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les griefs de M.

engagé de procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ enfin qu'un employeur ne peut procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; que le salarié a soutenu que les modifications lui avaient été imposées contre son accord et malgré ses protestations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un accord.