Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 71

d'exercer ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 4131-1, et L. 4131-3 du Code du travail.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1331-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ET ALORS enfin QUE si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, sanctionner différemment des salariés ayant participé à la même faute, c'est à la condition que cette différence soit objectivement justifiée ; que Monsieur [K] soutenait qu'il avait été licencié pour faute grave alors que Monsieur [D] avait seulement fait l'objet d'une mise à pied .

son contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en jugeant que le rappel à l'ordre de Mme [V], à la suite de la constatation, par une.

sanction et exclure la double sanction, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem et l'article 1134 du Code civil.

d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le salarié ne contestait pas avoir tardé à afficher les plannings, prétendant seulement que ce dysfonctionnement avait toujours existé (cf. concl., p. 7, §. a), al. 6), ni avoir affecté un cariste de stockage au service réception, alléguant que ce roulement aurait été la conséquence d'un manque d'effectif (cf. concl., p. 8, §. b).

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale ne rend pas illicite la notification d'une mise à pied disciplinaire d'un jour ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale ne rend pas illicite la notification d'une mise à pied disciplinaire d'un jour ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire doit comporter une référence explicite à l'éventualité d'un licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied du 21 mai 2010 ne revêtait pas un caractère disciplinaire, sans constater que dans la lettre la notifiant à M. [W], l'employeur faisait état de l'éventualité d'un licenciement et de l.

ne constituaient pas des avertissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; ALORS 3°) QU'en considérant que le quatrième grief figurant dans la lettre de licenciement, tiré de l'absence de mise à jour par M. [X] de son temps de travail depuis septembre 2004 sur le logiciel Acti2, est établi par les témoignages produits et concourt à établir le comportement déloyal et incontrôlable du salarié, sans répondre aux.

représentatifs et/ou syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [D] de sa demande de rappel de salaire du mois de juillet 2012 et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de rectification du bulletin de paie du mois de juillet 2012 et de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales .

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE pour juger que le licenciement pour faute grave de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien préalable au licenciement avait attesté que la salariée avait reconnu les faits ; qu'en statuant.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée une accumulation de fautes professionnelles, notamment des « décision[s] incompréhensible[s] », une absence de « préparation », de « vérification ».