Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 25

il résulte de la lettre de licenciement, que M. V... a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que cette lettre fixant les limites du litige, il y a lieu d'examiner si les différents griefs que la société Team reproche à M. V..., au titre de son insuffisance professionnelle, sont matériellement établis et s'ils peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'après avoir rappelé l'évolution de M. V... au sein du groupe depuis son embauche jusqu'à sa nomination, à compter de février 2011, en tant que Directeur du département transferts et formulé des griefs imprécis et généraux à son encontre, la lettre de licenciement reproche, en substance, à M. V... deux séries de griefs, à savoir une non réalisation de ses

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

condamner Mme [M] à lui verser la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Francois Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 mars 2020. MOTIVATION Sur la demande en nullité de l'avertissement notifié le 30 mai 2017 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il ressort en outre de l'article L.

; que le refus de procurer du travail à un salarié aux motifs qu'il aurait eu un comportement inadapté avec certains clients constitue une sanction disciplinaire ; qu'en justifiant le fait que M. Y... ait pu se voir proposer moins de missions à compter de son élection comme délégué syndical par le fait qu'il ait eu un comportement inadapté vis-à-vis de certains clients, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ; L. 1331-1 , L. 13333-1 et L.

Casino France, la cause de la rupture du contrat consistait en des agissements considérés par elle comme fautifs ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de cogérance reposait sur des faits réels et sérieux et en refusant de vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6. C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. 7. Ayant relevé qu'aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux D...

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme M... avait formulé une demande de congés payés, aucune réponse favorable ne lui avait été adressée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre était disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 26 mai 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IT&M Consulting à verser à Mme M...

1 et s. et p. 23, al. 4) ; qu'en se bornant à constater que Mme M... avait reçu un courrier du 7 mars 2012 pour en déduire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et juger le licenciement injustifié, sans examiner les nouveaux manquements de la salariée postérieurement audit courrier, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à Madame M...

soutient que sa mise à pied prononcée pour une durée déterminée de cinq jours présentait un caractère disciplinaire et n' a pu être prononcée à titre conservatoire, et en déduit que son licenciement décidé pour le même motif que celui qui a justifié sa mise à pied a eu pour effet de la sanctionner deux fois pour les mêmes faits en violation des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

d'avoir retenu l'unique responsabilité de Mme J... ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'en vertu de son pouvoir disciplinaire, la société Chanem Optic pouvait légitimement décider de sanctionner seulement Mme J..., dont les fonctions et les responsabilités impliquaient son exemplarité vis-à-vis d'une subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE l'employeur peut individualiser les sanctions pour des faits similaires commis par plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, la société Chanem Optic faisait valoir, preuve à l'appui, que malgré ses tentatives de confrontations des deux salariées et ses propositions pour que celles-ci puissent reprendre leur relation de travail sur de bonnes bases en faisant notamment en sorte que Mme J...

ne démontre pas dans quelle mesure l'omission imputée à M. M... de s'assurer de la souscription par 40 locataires d'une assurance locative et d'engager des procédures judiciaires relatives aux importants impayés de loyers, serait constitutive d'une faute disciplinaire, a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1331-1 dudit code. ALORS ENFIN QU' au soutien du grief tiré de ce que M. M... avait conclu des contrats pendant ses heures de travail et pour son propre en tant que travailleur indépendant pour le groupe Omnium Finance, la société exposante avait versé aux débats la liste des commissions perçues par M. M...

; qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'était pas justifié du grief relatif au tabagisme du salarié (10e grief) au prétexte qu'il n'était pas établi « que le médecin aurait fumé à l'intérieur des locaux et en présence des patients ou des autres salariés de la société "en opposition avec l'attitude exemplaire que doit avoir un praticien dans un établissement on l'on éduque les patients à l'arrêt du tabac" », la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits établis par l'employeur et invoqués pour justifier du bien-fondé d'un licenciement ; qu'en se contentant en l'espèce de procéder à une analyse séparée de chacun des griefs de licenciement avant de conclure « qu'aucun des griefs visés n'est de…

que ces avertissements ont été rappelés dans la lettre de licenciement dans la mesure où la salariée n'avait pas amélioré son comportement par la suite ; qu'en statuant ainsi, sans constater de nouveaux manquements fautifs identiques tout en relevant que la salariée avait déjà été sanctionnée pour les manquements constatés, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande visant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.