Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 26

légale au regard du règlement intérieur susvisé, ensemble les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [A] ne rapporte pas la preuve de circonstances vexatoires de son licenciement et D'AVOIR débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. [A] n'établit pas la preuve de l'existence d'un préjudice qui.

parce qu'elles ne prononçaient aucune sanction a violé l'article L 1331-1 du code du travail ; 2 -ALORS QUE la cour d'appel qui a qualifié de mise à pied « conservatoire » la mise à pied « disciplinaire » prononcée par l'employeur le 4 janvier 2017 a dénaturé la teneur claire et dépourvue de toute ambiguïté de la lettre du 4 janvier 2017 et méconnu le principe qui interdit au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3 -.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'association exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse, DE L'AVOIR condamnée au paiement à Madame [W] de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de.

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, s'agissant d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués .

respectées, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que le jugement de première instance du tribunal de district de Bratislava avait, pour dire que le salarié n'avait pas menti sur sa destination et écarter la fraude invoquée, retenu que le témoignage de la responsable des ressources humaines de l'usine de Hlovhovec n'était pas fiable et que celle-ci avait avoué avoir menti par peur de perdre son emploi .

part, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave est fondé ; 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant dit que le licenciement de Mme [H] était fondée sur une faute grave .

légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L1235-1, L.1235-3 et L. 1331-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION XIII.

ni leur imputabilité au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre. 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile .

diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1235-4 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem. 2° ALORS en tout état de cause QU'en considérant que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir de sanction par la notification de la mise à pied disciplinaire dès lors que les faits reprochés avaient été réitérées postérieurement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si.

la moindre volonté disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail par fausse application et a dénaturé le courrier du 10 juin 2016 ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le simple rappel à l'ordre formulé à l'égard du salarié ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les " reproches " adressés par le courrier du 11 avril 2016 (production n° 4) constituaient un.

notifiée à M. [D] n'était pas une sanction au titre des articles L.1331-1 et suivants du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que.

'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE constitue une faute disciplinaire un fait relevant de la vie personnelle du salarié qui constitue un manquement de l'intéressé aux obligations découlant de son contrat de travail ; que dans ses écritures (Concl., p. 13), la Société ONET TECHNOLOGIES avait soutenu et démontré que le règlement intérieur de l'.