Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 27

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de notification de mise à pied disciplinaire en date du 30 janvier 2015 mentionnait, parmi les faits reprochés au salarié, son absence les 7 et 8 janvier 2015 pour se rendre à la formation que son employeur lui avait demandé d'ajourner .

n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement litigieux justifié par une cause.

de les sanctionner, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l'invitait de.

au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'elle soutenait, dans ses conclusions, que l'attestation de Mme [N], seule pièce à mentionner des faits datés précisément, était hautement douteuse, dès lors qu'elle faisait état d'un "espoir de voir la situation s'améliorer au plus vite" suite au prétendu défaut de respect, par Mme [K], de ses plannings, alors que la salariée avait été licenciée plus de trois ans auparavant .

le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel qui a retenu que la lettre de l'employeur ne contenait aucune injonction ni mise en garde, a pu en déduire qu'elle ne s'analysait pas en une sanction de sorte que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient que pendant la période qui s'est écoulée entre la notification de la mise à pied le 5 octobre 2015 et.

articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du même code ; 5°) qu'en retenant, pour considérer que le licenciement de Mme [F] reposait sur une faute grave, que la salariée avait fait l'objet de remarques antérieures de la part de l'employeur, cependant qu'elle relevait que la salariée s'était vu infliger un avertissement au titre de la procédure de pointage, ce dont il résultait que les faits.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail.

des fautes non prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, et que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif ; que l'insuffisance.

être justifié par les refus antérieurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, sur la non-production de l'extrait de casier judiciaire, qu' ''il est démontré que celui-ci a été demandé à plusieurs reprises, sans que le salarié y donne.

du salarié pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

domicile-travail, la cour d'appel a violé dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire nécessitant un entretien préalable le retrait d'un véhicule de service précédemment utilisé par le salarié – en accord avec l'entreprise – pour ses trajets domicile-travail, motivé par un comportement du salarié que l'employeur juge fautif ; qu'en jugeant que le retrait du véhicule de service ne.