Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 28

de la rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 15. Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la société ID Verde faisait valoir que, quelques jours après la convocation de M. [O] [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pour des faits survenus le 8 décembre 2014, elle avait reçu une plainte alarmante d'un apprenti mettant en cause le salarié et que, au vu de la gravité des.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 et s. du code du travail ; ALORS en cinquième lieu QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à la salariée qui soutenait précisément qu'elle était présente dans l'entreprise depuis 19 ans, qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche ni sanction, et qu'au contraire elle avait toujours été félicitée pour son travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 5°) Alors que de même, pour juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [I] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'elle avait en tout connaissance de cause refusé de donner suite aux demandes d'ouverture d'accès au logiciel Acciline métal formées par M.[. G], directeur prévention de la branche .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail.

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'inspecteur du travail n'est compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié qu'à la condition que ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en conséquence, si le salarié ne peut être licencié au terme de son mandat, sans autorisation de l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail ; 9) ALORS, sur l'exercice de ses fonction de direction, QUE, dans ses écritures, M. [C] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que l'ensemble des audits qui avaient été réalisés étaient positifs, d'autre part, que quelques mois avant son licenciement, l'employeur avait diligenté une enquête anonyme sur le ressenti des salariés dans leur.

AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires : aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Selon l'article L 1333-1.

fausse application la règle non bis idem ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le juge doit examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour refuser de sanctionner les manquements du salarié au titre des notes de frais, que la réalité des prétendues fautes à cet égard ne résultait d'aucun élément certain, sans examiner les pièces versées aux débats.

libellé ne constitue pas une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents au titre des heures de délégation non rémunérées. AUX MOTIFS QUE M. [H] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures de délégation accomplies le 25/12/2015 et affirme avoir remis son bon de délégation le 29/12/2015 .

à l'appui de ses demandes en annulation. Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En l'espèce, aux termes.