Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 29

ALORS QUE la sanction pécuniaire est la décision de l'employeur de priver le salarié d'un avantage auquel il peut prétendre, en raison d'un agissement qu'il considère comme fautif ; que la clause subordonnant la mise à disposition gratuite d'un véhicule à l'atteinte d'objectifs ne constitue pas une telle sanction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Périmètre à payer à M. K...

de formation du salarié, notamment en lui remettant la procédure 5S et en l'initiant à celle-ci que M. Q... était tenu de mettre en oeuvre et dont l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait pu licencier le salarié pour des faits dont il avait connaissance à la date de la sanction initiale que, postérieurement à cette sanction, le salarié avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'existence d'un fait nouveau et violé le principe susvisé ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel a fait ressortir que la procédure disciplinaire avait été mise en oeuvre dans un délai restreint. 6.

des mêmes faits ou de faits antérieurs, sauf à établir que le salarié a commis de nouveaux faits fautifs après la notification du dernier avertissement ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire état de l'avertissement du 24 septembre 2008 à l'appui du licenciement sans constater le moindre fait fautif ultérieur, la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, et L1235-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires du licenciement.

'un manquement au devoir de loyauté, un tel manquement ne pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de vérifier si, comme le soutenait l'employeur, les faits et griefs reprochés au salarié constituaient un manquement au devoir de loyauté, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

1°) ALORS QUE seul l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression ; qu'en considérant que les propos et écrits de M. T... dépassaient la liberté d'expression sans toutefois relever, dans un contexte qu'elle a pourtant reconnu conflictuel entre les parties, aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L.

stipule à l'article 4.1 du titre IV que « sans suivre nécessairement l'ordre de classement, les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes : l'observation, l'avertissement, la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, le licenciement ». Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

avait constaté qu'à la date de conclusion de l'avenant contractuel litigieux, ce dernier avait été signé par le président de l'association, sans contrainte et en toute connaissance de cause, ce dont il résultait que la conclusion de l'avenant ne pouvait être retenu à faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

l'employeur n'avait pas eu une information seulement parcellaire et n'avait pu acquérir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits qu'en procédant à un examen sur place des éléments retraçant les évènements litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR constaté que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse par application du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, d'AVOIR condamné la société Clinique Beaulieu Colisée aux droits de laquelle vient la société Colisée Patrimoine Group à payer à M. F...

, de même que le mauvais positionnement des clefs à l'intérieur du véhicule « conformément à la norme en vigueur », ne relevaient pas de la faute au prétexte qu'ils étaient qualifiés, dans la lettre de licenciement, de comportement « non professionnel », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L.

; qu'ayant constaté que la mutation résultait d'un mécontentement du client suite au refus de M. G... d'effectuer à 18h, soit tardivement par rapport à son heure de fin de service, une tâche de son domaine (recensement des locaux techniques) avec un ton inapproprié, la cour d'appel qui a décidé que cette mutation ne constituait pas une mutation sanction, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, une mutation décidée par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire et qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; qu'après avoir relevé que le changement d'affectation de M. G... faisait suite au mécontentement du client après le refus de M. G...

débouté de ses demandes afférentes (indemnité compensatrice du préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et remise de documents).