Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 4

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril.

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril.

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril.

au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 133-5, 4° et L. 136-2, 8° du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que des avantages salariaux accordés en justice à certains salariés puissent justifier l'octroi par l'employeur, en compensation, d'un avantage de nature salarial aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'avantage judiciaire ; 4°/ qu'il ne saurait y avoir engagement unilatéral lorsque celui-ci repose sur une erreur .

au regard du principe «à travail égal, salaire égal» et des articles L. 133-5 4° et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Conforama avait versé aux débats devant la cour d'appel une attestation sur l'honneur émanant de M. Alain Z..., le salarié même auquel M.

leur décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-45, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ qu'est illicite la discrimination dont un salarié est victime par rapport à d'autres salariés de la même entreprise placés dans une situation identique si la décision de l'employeur ne se justifie pas par des raisons objectives et vérifiables ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché, avant de retenir que Mme X... était victime.

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ensemble les articles L 133-5, 4°) et L 136-2 8°) du Code du travail .

du principe "à travail égal, salaire égal" et des articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte de la grille de classifications, et un changement de la structure et du niveau de la rémunération ; que ne se trouvent pas dans une situation identique à celles des agents nouvellement recrutés sur la base des.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 6° / que l'appel à candidatures du 12 janvier 2004 précise que l'emploi occupé sera un poste de technicien du contrôle en agence niveau 3 avec évolution vers le poste de contrôleur niveau 4 après réussite de l'examen final ; qu'en retenant que l'appel à candidatures du 12 janvier 2004 indique que les techniciens du contrôle N3.

que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 133-5, 4° et L. 136-2,8° du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le défaut d'attribution de tickets restaurants aux conducteurs caractérisait une discrimination au détriment de ces derniers sans tenir compte du fait que ceux-ci, à la différence des bénéficiaires de tickets restaurants (travaillant dans les services administratifs ou en atelier), étaient à même de.