Code du travail

Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées129
Statut du texteVersion antérieure
Période14 juillet 1983 – 4 janvier 1985

Version antérieure

Article L. 133-5

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La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L. 132-7 et L. 132-17, des dispositions concernant :

1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;

2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;

3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an ;

4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision :

a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification,

b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles,

c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangereux, insalubres,

d) Les modalités d'application du principe "à travail égal, salaire égal" et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu notamment des situations révélées par l'application de l'article L. 132-12, deuxième alinéa ;

5° Les congés payés ;

6° Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;

7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ;

8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes handicapées ;

9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;

10° L'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi ;

11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes handicapées en état d'exercer une profession, notamment par application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-9 ;

12° En tant que de besoin dans la branche :

a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et des jeunes,

b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel,

c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,

d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger,

e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures, notamment les travailleurs temporaires ;

13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 133-5

129 décisions
25

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.457

Cour de cassation
Extrait du texte

à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5 4, L. 136-2 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que les capacités budgétaires de l'entreprise ne permettaient pas l'application immédiate et à.

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à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5 4, L. 136-2 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que les capacités budgétaires de l'entreprise ne permettaient pas l'application immédiate et à.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.225

Cour de cassation
Extrait du texte

pour défaut de réponse à conclusions ; 4° / qu'il résulte des articles L. 133-5, 4° d, L. 136-2, 8°, L. 142 et L. 212-4-3 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique tels les salariés à temps partiel ; qu'ainsi, en énonçant que la réintégration de Mme X... au sein de la société Daimler Chrysler France en exécution de l'arrêt du.

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pour défaut de réponse à conclusions ; 4° / qu'il résulte des articles L. 133-5, 4° d, L. 136-2, 8°, L. 142 et L. 212-4-3 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique tels les salariés à temps partiel ; qu'ainsi, en énonçant que la réintégration de Mme X... au sein de la société Daimler Chrysler France en exécution de l'arrêt du.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.351

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 121-1, L. 133-5, L. 136-2, L. 140-2 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant au paiement par l'employeur d'une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et à la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail, bulletin de salaire et attestation ASSEDIC dûment régularisés .

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a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 121-1, L. 133-5, L. 136-2, L. 140-2 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant au paiement par l'employeur d'une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et à la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail, bulletin de salaire et attestation ASSEDIC dûment régularisés .

28

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-41.833

Cour de cassation
Extrait du texte

violé le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables peuvent justifier la différence de rémunération faite par un employeur entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en s'abstenant, comme elle.

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violé le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables peuvent justifier la différence de rémunération faite par un employeur entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en s'abstenant, comme elle.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-44.822

Cour de cassation
Extrait du texte

1°/ que doit être assurée, en application de la règle énoncée par les articles L. 133-5, 10 et L. 136-2, 8 du code du travail, l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il s'ensuit que méconnaît ce principe, l'accord d'entreprise du 15 septembre 1999 en tant qu'il exclut du bénéfice rétroactif de ses dispositions, les salariés ayant quitté l'.

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1°/ que doit être assurée, en application de la règle énoncée par les articles L. 133-5, 10 et L. 136-2, 8 du code du travail, l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il s'ensuit que méconnaît ce principe, l'accord d'entreprise du 15 septembre 1999 en tant qu'il exclut du bénéfice rétroactif de ses dispositions, les salariés ayant quitté l'.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.904

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril.

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accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril.

31

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.906

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.906

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

32

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.909

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.909

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

33

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.910

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

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accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.911

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.911

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.912

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

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accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.913

Cour de cassation
Extrait du texte

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

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accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveÉgalité de traitementCongés payésDiscriminationSyndicat / organisation syndicalePrimes / variableContrat de travailLicenciementTemps de travailFaute graveRequalification

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