Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 15

syndicales, se déterminer en fonction des critères définis par l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait dire le syndicat CSL Brink's non représentatif au sein de l'établissement de Senia, en se bornant à retenir le petit nombre d'adhésions sans rechercher, si, comme il y était invité, l'ancienneté du syndicat ne remontait pas à 1981, les adhérents étaient à jour de leurs cotisations, le syndicat n'.

privé de la CDC, les critères de représentativité prévus par l'article L. 133-2 du Code du travail ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que ni l'UAI-CDC, ni l'UAI-RP-CDC ne figuraient au nombre des organisations syndicales habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, qu'elles n'étaient pas affiliées à une de ces organisations et qu'elles ne rapportaient pas la preuve de leur représentativité au.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 1er juillet 1997, le tribunal d'instance de Grenoble a dit que le syndicat Sud presse n'était pas représentatif au sein de la société Presse du Sud-Est et a annulé la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical ; que, le 11 août 1997, ce syndicat a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la même entreprise .

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail qu'il a ainsi violé ; alors, de deuxième part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier dans le seul cadre de l'établissement tel qu'il existe à la date à laquelle il est procédé à cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air France Europe par la compagnie nationale Air.

des désignations litigieuses, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte explicitement des énonciations du jugement que le SNPL - IT justifiait d'un effectif de 2,67% des salariés de l'établissement deux semaines après les désignations litigieuses et implicitement de ses propres constatations que l'effectif de ce syndicat n'était que de 2,33% avant lesdites désignations ; que dès.

maîtrise ; que, de ce chef, le Tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il résulte encore des constatations du tribunal le montant dérisoire des cotisations perçues par le SAG, l'identité de sa boîte postale avec celle de l'employeur, son absence d'ancienneté et une audience limitée au seul collège cadres et maîtrise sans que soit relevée à son actif quelque activité que ce soit ; qu'en cet état, le.

que le tribunal d'instance, qui n'a examiné aucun de ces critères, a violé l'article L. 133-2 du Code du travail et a entaché sa décision d'un manque de base légale par défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, que les documents, sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties .

), a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; et alors que, pour désigner un délégué central d'entreprise, un syndicat qui ne bénéficie pas d'une présomption de représentativité doit justifier de cette représentativité dans l'entreprise toute entière; que le nombre d'adhérents doit donc s'apprécier en fonction du nombre des salariés de l'entreprise; que le Tribunal, qui n'a pas précisé.

le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que la simple diffusion de 6 tracts au contenu indéterminé durant une année, ne pouvait correspondre à une action syndicale effective, marquée par des initiatives ou des interventions véritables; que le Tribunal n'a pas, sur ce point encore, légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation ; Attendu que le Syndicat libre et unifié représentatif du personnel (SLURP) a déposé ses statuts le 19 septembre 1996 et que, le 20 septembre 1996, il a désigné M.

arrêts et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CSL, de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans l'Ecole de travail ORT, le jugement attaqué a retenu que le syndicat n'était pas représentatif faute de justifier des critères d'expérience, ancienneté, indépendance et activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'.

L. 412-4 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il suffit, pour que la désignation soit considérée comme frauduleuse, que le salarié ait fait l'objet d'une menace de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'une procédure de licenciement ait d'ores et déjà été engagée à son encontre ; qu'ainsi, il suffisait, pour que la désignation soit entachée de fraude.