Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 16

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite que la représentativité d'un syndicat au regard du nombre de ses adhérents s'apprécie par rapport à l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement et par comparaison avec le nombre d'adhérents des autres syndicats; qu'ainsi, à défaut de constatation permettant de connaître l'effectif global de l'.

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, en outre, qu'en se bornant à constater le versement de cotisations sans rechercher si leur montant était suffisant pour permettre au syndicat d'avoir une activité réelle, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, au surplus, que lorsqu'une.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le syndicat SNPMT était en droit de présenter des candidats aux élections de délégués du personnel de l'association Hygiène et médecine du travail, le tribunal d'instance a retenu que le SNPMT, fondé en 1949, possédait un siège social à Toulouse et un numéro siren; qu'il avait justifié entre 1981 et 1994 de 9 délégués du personnel titulaires et de 11 suppléants.

et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; que, de même, en se contentant d'affirmer l'existence "d'actions diverses, qui ne lui sont certes pas spécifiques, au bénéfice du personnel du premier collège", il n'a pas plus justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la CFE-CGC disposait d'un effectif suffisant dans le collège concerné où elle avait mené des actions syndicales.

'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 421-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui, selon ses statuts, s'est donné pour objet de représenter une catégorie particulière de personnels, s'apprécie au regard des salariés de l'entreprise appartenant à cette catégorie; qu'en examinant la représentativité du SNPMT au niveau des trois associations.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'importance des effectifs d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier sa représentativité et ce, quelle que soit son ancienneté; que le tribunal, qui s'est référé à des bulletins d'adhésion signés entre le 5 février et le 9 mars 1996, soit au cours d'une période en partie postérieure à la date de la.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa contestation de la présentation par le syndicat CFE-CGC, d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles de 1995 de la société Sommer Industries formage, dans le collège ouvrier, le jugement attaqué a retenu que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, tel la CGC, est considéré de droit comme représentatif .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était pas représentative au sein des agents contractuels de droit privé de l'entreprise, est de la compétence du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué a retenu que, de par son caractère général, une telle demande relève de la compétence de droit commun de ce tribunal .

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CFE-CGC n'était pas représentatif dans le premier collège, ouvriers et employés, pour les élections au comité d'établissement de la division RCC de la société Thomson CSF, le jugement attaqué a retenu que les statuts de la CFE mentionnaient qu'elle était affiliée à la CGC et que ni la.

deux branches : Vu l'arrêté du 31 mars 1966, les articles L. 132-2 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la présentation d'une liste du syndicat SE-FEN au premier tour des élections de délégués du personnel des CEMEA de Midi Pyrénées du 23 novembre 1993 aux motifs que la fédération de l'éducation nationale (FEN) représente les enseignants détachés au sein du CEMEA Midi Pyrénées, soit, selon les.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 133-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant sur le seul défaut d'activité syndicale suffisante du SRCTA, sans examiner le fait qu'à l'époque de la désignation litigieuse, il s'agissait d'une nouvelle entreprise accédant peu à peu à son indépendance par rapport à Antenne 2 et FR3, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail .

le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail et alors que, d'autre part, pour l'appréciation de sa représentativité la faiblesse des effectifs d'un syndicat peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; qu'ainsi en se contentant de dénier toute valeur à la diffusion par la SINC de tracts et à l'envoi de courriers à la direction et en s'abstenant de s'interroger, ainsi qu'il y.