Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 16

la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection ou, en ce qui concerne l'institution des délégués syndicaux, à la date de leur désignation; qu'ainsi, en ne précisant pas la date à laquelle il se situait pour constater la réunion des critères de représentativité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L.

que dès lors, en se bornant à déclarer que l'activité établie par le syndicat résultait de nombreux courriers échangés avec l'employeur et des réunions entre les représentants du syndicat Sud Rail et la direction sans préciser à quelle date ces événements contestés par la société Challancin se seraient déroulés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, en outre, qu'en se bornant à constater le versement de cotisations sans rechercher si leur montant était suffisant pour permettre au syndicat d'avoir une activité réelle, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat du syndicat SGMT CFE-CGC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat SNPMT, de M. Y... et de Mme X... Thomas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

caractériser une représentativité suffisante dans le premier collège, le tribunal d'instance, qui n'a précisé ni le nombre d'adhérents de ce syndicat dans cette catégorie de personnel, ni l'effectif du premier collège, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

, pour annuler la désignation de Mme Y..., déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L.

doit être appréciée à la date de cette désignation; que le tribunal, qui a recherché si certains des critères de la représentativité étaient réunis, sans même préciser la date de la désignation qui était contestée, faisant ainsi obstacle à tout contrôle de la légalité de sa décision, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat Hacuitex et Blanchisserie des Ardennes CFDT, de l'Union locale CFDT des Ardennes, de MM. Y..., V..., Fabien Z..., E..., Gérald Z..., de Me Boullez, avocat de la société Sommer Industrie Formage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 423-2 et L.

La représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée.

) à se pourvoir faute de qualité ou d'intérêt ; Mais attendu que le SNEPIE étant intervenu volontairement à l'instance, en la personne de son délégué syndical, sans que la qualité ni l'intérêt de ce syndicat aient été contestés, la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-2 et L.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'arrêté du 31 mars 1966, les articles L. 132-2 et L.

; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au sein de La Sept de tous les critères de représentativité au moment de la désignation de son délégué syndical, à la seule exception d'une action syndicale insuffisante ; qu'en estimant que le syndicat n'était pas représentatif, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 133-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant sur le seul défaut d'activité syndicale suffisante du SRCTA, sans examiner le fait qu'à l'époque de la désignation litigieuse, il s'agissait d'une nouvelle entreprise accédant peu à peu à son indépendance par rapport à Antenne 2 et FR3, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le taux de syndicalisation des salariés ; qu'ainsi en s'attachant seulement au nombre d'adhérents du SINC de création récente ainsi qu'au pourcentage de ceux-ci par rapport au nombre d'électeurs sans s'interroger, ainsi qu'il y était invité, sur les effectifs des autres syndicats, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.