Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 17

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour dénier au syndicat des ressources suffisantes, le jugement fait état d'une aide extérieure sur le plan logistique, voire financier, alors que rien n'interdit à un syndicat de recevoir une aide extérieure, qui, en l'espèce, provenait de la confédération à laquelle il est affilié ; que, même après avoir admis que la.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Moulinex et les syndicats CFDT et FO de leur contestation des désignations d'un délégué syndical, d'un représentant syndical au CHSCT et d'un représentant syndical au comité d'établissement de Falaise de cette société, et pour dire que la représentativité du syndicat de défense des intérêts des salariés (.

l'implantation durable de ce syndicat, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que peut seul être déclaré représentatif le syndicat percevant des cotisations d'un montant suffisant pour lui permettre d'assurer son fonctionnement ; qu'en l'espèce il résulte des constatations du tribunal que la cotisation, acquittée par les 24 adhérents était d'un montant mensuel peu éloigné de celui des autres organisations (33 francs au lieu de 35 et 38 francs) .

que, dès lors, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'insuffisance des effectifs ou des cotisations ne nuit pas à la représentativité des grandes centrales qui la tiennent de la loi et n'ont pas, comme telles, à satisfaire aux critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, ces critères constituent au contraire une condition nécessaire de représentativité des syndicats.

de 6 500 personnes satisfont objectivement aux conditions de l'article L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient pas au juge d'instance, sauf à violer les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail, de moduler les critères de la représentativité fixés par l'article L. 133-2 au.

qu'ainsi, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son.

sein de l'entreprise au regard des critères objectifs posés par l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en se bornant à énoncer que cette représentativité n'était pas établie, le tribunal a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le deuxième moyen inopérant ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal commun au troisième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est enfin fait grief au.

du 8 avril 1948, modifiée le 31 mars 1966 et les articles L. 412-4 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'association "Les Vinots" de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat national des personnels des communautés éducatives affilié à la fédération de l'éducation nationale (FEN), de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que si ce syndicat ne figure pas sur la liste des.

369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat national des journalistes (SNJ) était représentatif au sein de la société Editions J, dit que ce syndicat aurait dû être.

le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; cinquièmement, que l'importance de l'effectif d'un syndicat dont la représentativité est contestée, s'apprécie en considération à la fois de l'effectif global du collège au sein duquel il entend présenter sa liste, et de l'effectif des autres organisations syndicales ; que le juge a tenu le nombre de trente et un adhérents dans le deuxième.

juger la section représentative dans l'entreprise sans violer l'article L. 133-2 du Code du travail ; d'autre part, que le juge, qui s'est borné à énoncer que le syndicat comptait quatorze bulletins d'adhésion, sans indiquer le nombre total d'employés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'importance de ses effectifs et par là même sur sa représentativité réelle au sein de l'entreprise ; enfin, qu'il appartenait.

a entaché son jugement d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord litigieux concerne les critères de représentativité pour la seule constitution d'une section syndicale ; d'où il suit que le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance qui a constaté la faiblesse des effectifs du syndicat dans le collège ETAM et son absence de dynamisme dans la défense des intérêts de ces salariés, a pu décider qu'il n'était pas représentatif dans ce collège .