Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 18

d'une organisation syndicale devant, conformément à l'article L. 133-2 du Code du travail s'apprécier d'après le critère des effectifs, le Tribunal saisi par l'employeur d'une contestation relative à la réalité des effectifs allégués doit énoncer les motifs propres à justifier son appréciation et à en permettre le contrôle ; que le tribunal d'instance qui s'est borné à affirmer avoir procédé aux vérifications nécessaires pour admettre que le SNPIT satisfait au critère des effectifs a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé .

V 93-60.144 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer représentative l'Union de défense des personnels des groupes de l'assurance (UDPA) dans le cadre de l'Union des assurances de Paris, et valable, en conséquence, la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, le jugement attaqué a relevé qu'il n.

que cette liste avait été déposée le 21 août 1992, a violé les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée d'une décision sur la représentativité d'un syndicat est limitée aux élections pour lesquelles elle a statué et ne préjuge pas de sa représentativité pour des élections ultérieures ; qu'ainsi, en se fondant pour rejeter la demande du syndicat national des représentants et.

qu'elle a été constatée par le tribunal, celui-ci a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ces textes en s'abstenant d'établir l'existence d'une section syndicale qui avait été contestée par l'entreprise dans ses conclusions ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a pu décider que la faiblesse des effectifs était compensée par l'activité, l'audience, l'expérience et l'indépendance du syndicat .

la représentativité du syndicat, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu, contrairement aux énonciations du moyen, que la faiblesse des effectifs était compensée par l'ancienneté, l'activité, l'audience et l'indépendance financière du syndicat ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ; qu'en refusant de tenir compte du nombre d'adhérents au SRCTA par rapport au nombre de réalisateurs.

qu'ainsi le juge d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'indépendance du syndicat, son expérience, et sa participation régulière à la vie collective de l'établissement manifestée par la signature d'accords de portée générale, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que le syndicat était représentatif dans le premier collège .

employés, le juge d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail et violé l'article L. 433-2 du même code ; Mais attendu que le juge d'instance a relevé que, depuis plusieurs années, le syndicat avait obtenu des résultats significatifs aux élections dans le premier collège et avait fait preuve d'une activité certaine pour toutes les catégories de personnel en participant notamment à la négociation des principaux accords d'entreprise .

le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, encore, que pour déclarer le syndicat démocratique représentatif, le jugement s'est fondé, soit sur des adhésions antérieures au 31 octobre 1991, date de sa constitution, soit sur des éléments postérieurs aux désignations litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date des désignations, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance, n'avait pas démontré le défaut de représentativité du syndicat CSL .

et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-2, L. 433-11 et R. 433-11 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la représentativité étant une notion évolutive et susceptible de changements, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer de façon définitive la non-représentativité du syndicat en cause et lui interdire définitivement toute activité réservée aux syndicats représentatifs .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 423-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le SICTAME ne produisait aucun document de nature à établir le nombre de ses adhérents ou le montant des cotisations perçues sur les personnels faisant partie du premier collège de l'établissement de Lacq, et qu'il ne faisait pas preuve d'un dynamisme et d'une activité suffisante à l'égard de ces personnels .