Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 92-60.003
Arrêt du 24 février 1993Pourvoi n° 92-60.003
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cros de Cagnes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.
- Portée: Il incombe au syndicat, défendeur à l'instance en contestation de sa représentativité, de rapporter la preuve de celle-ci.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance, n'avait pas démontré le défaut de représentativité du syndicat CSL ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat défendeur de rapporter la preuve de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cros de Cagnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1639ba5988459c52019
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1639ba5988459c52019.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 24 février 1993.
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