Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 19

n°s 91-60.385 et 91-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'un accord de classification du 19 décembre 1989, applicable aux Caisses d'épargne, dispose, dans son annexe 3, que les emplois habituellement occupés par des employés devraient, en règle générale, être classés au niveau B ou C ; que les emplois habituellement occupés par les agents de maîtrise devraient, en règle générale, être classés au niveau D .

qu'ainsi le juge d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond a pris en considération les dernières élections antérieures à celles qui étaient en litige, soit les élections de janvier 1989, et a constaté que la CGC y avait obtenu un nombre de voix important dans le premier collège de chacun des établissements dont celui de Boussens et qu'elle avait signé des accords collectifs concernant l'ensemble du personnel .

décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat SictameCGC était fondé à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux pour l'élection des membres des comités d'établissement de l'entreprise SNEAP, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que ce syndicat satisfait aux exigences légales posées par le Code du travail, que ses statuts.

) ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques (SDB) de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences parisiennes (CEAP) et de l'Etablissement des services centraux (CECP) de la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué a retenu que si ce syndicat rapportait la preuve de son ancienneté, de son.

tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer la supériorité des effectifs du SLEC par rapport à ceux des autres syndicats sans indiquer le nombre total de ses adhérents ni celui enregistré par les autres organisations, le tribunal n'a pas permis à la Cour de Cassation d'apprécier l'importance réelle de l'effectif et n'a pas, là encore, justifié sa décision au regard des articles L.

l'existence d'autres critères ; qu'ainsi, le juge a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance a constaté, outre une activité et un dynamisme insuffisants, des effectifs peu importants et le défaut d'ancienneté du syndicat ; qu'il a pu en déduire que ce dernier n'était pas représentatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors que d'autre part, si en vue de la reconnaissance de la représentativité la faiblesse des effectifs peut être compensée par l'activité et le dynamisme, c'est à la condition qu'il soit établi que les initiatives qu'a prises le syndicat ont recueilli une certaine audience auprès des salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant la.

la représentativité reconnue au syndicat, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que les élections des délégués du personnel s'étaient déroulées 41 jours seulement après le jugement reconnaissant la représentativité du syndicat et que la société avait refusé à celui-ci un local et des panneaux d'affichage ainsi que la participation du délégué syndical à la négociation du protocole d'accord préélectoral .

judiciairement écarté pour 1988, qu'au prix d'une violation des articles L. 133-2, L. 435-4 et L. 439-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la représentativité doit s'apprécier au regard de l'entreprise toute entière et non pas au sein d'un seul établissement ; qu'ayant retenu que le Syndicat Démocratique Chausson n'était présent qu'au sein de l'établissement de Creil, que son audience ne s'étendait pas aux délégués du personnel ni aux.

légitimement sa représentativité le jugement a ainsi violé l'article L 133-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a relevé, hors toute dénaturation et sans méconnaître les termes du litige, que le syndicat qui regroupait un certain nombre d'adhérents, avait malgré sa création récente une audience caractérisée ; que ce syndicat pouvait se prévaloir de l'expérience syndicale incontestable de ses membres fondateurs et qu'il bénéficiait d'une indépendance financière et vis à vis de l'employeur .

n° 88-60.782 du Syndicat national des pétroles CFTC : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés, affiliés à la CGC, pouvait présenter des candidats dans les premier et second collèges pour les élections des représentants du personnel aux différents comités d'établissements de la société Elf Aquitaine, le Tribunal a.

spécialisés et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient.