Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 20

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'à la date de dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 avril 1989 au sein de la société Composites Aquitaine, la CSL n'était pas représentative dans l'entreprise et ne pouvait, par conséquent, participer au premier tour desdites élections, le tribunal d'.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1989 au sein de l'unité économique et sociale formée par les entreprises F. 2A, Formuling Y... et Jean X..., l'union locale CGT a contesté la représentativité de l'union syndicale GPSI .

qu'ainsi, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 912-12 modifié du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu que si la représentativité du syndicat était reconnue à l'usine de Creil où était fixé son siège, il ne bénéficiait au niveau de l'entreprise que d'un très faible pourcentage de suffrages, ne justifiait de l'existence d'aucune section syndicale ni d'adhérents dans les cinq autres.

financière sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, le tribunal, qui constate expressément l'important succès électoral du SAM après seulement dix mois d'existence, qui lui reconnaît "un certain capital de confiance exprimé par "les salariés", qui relève sa réelle participation à la vie syndicale et, notamment, aux réunions des délégués du personnel et la présentation.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers (SADEB) non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement du groupe de.

au CHSCT-DCF/SSI, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du pourvoi, le tribunal d'instance, après avoir exactement.

collège, a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, le tribunal a estimé que la faiblesse des effectifs du SNB-CGC était compensée par une activité et un dynamisme suffisants dans le premier collège ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

au niveau de l'entreprise ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L 133-2 susvisé et l'article L 412-4 du même code ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait déclarer l'accord litigieux privé de tout effet et rejeter la demande de maintien des avantages accordés au syndicat requérant sans constater que, comme l'exige l'article L 132-8, alinéa 5, du code du travail, une nouvelle négociation s'était engagée dans les trois mois suivant la date de la dénonciation .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux.

de travailleurs ne répondant pas aux critères fixés par l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge fait état d'un chiffre d'adhérents, en pourcentage, qui n'a jamais fait l'objet d'un débat contradictoire et ne peut valablement être retenu comme critère de représentativité ; alors, en outre, que les soi-disant fondateurs de ce groupement ne sauraient se prévaloir d'une indépendance à l'égard de l'employeur, et.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, saisi d'une demande tendant à faire déclarer le syndicat CGC de la métallurgie des Alpes maritimes non représentatif dans le premier collège en vue de l'élection des délégués du personnel de la société SFER Nice, le tribunal d'instance a énoncé qu'il apparaissait "justifié, souhaitable et démocratique que toutes les tendances soient.

Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière ; Attendu que pour déclarer représentatif le syndicat démocratique Chausson et, en conséquence, valable la désignation par celui-ci de M. Roland X... en qualité de délégué syndical central dans l'entreprise Chausson, le.