Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 21

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 et suivants du Code du travail : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 12 novembre 1987) a déclaré le Syndicat Autonome Michelin (SAM) de l'établissement de Joué les Tours de la société Michelin non représentatif au sein du collège électoral A (agents et employés) de cet établissement, a annulé la négociation du protocole préélectoral du 5.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la Société Générale a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir l'annulation des mandats de M. X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M. A... comme "délégué syndical national" SIAP et représentant syndical SIAP au comité central d'entreprise en faisant valoir.

de l'éligibilité ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu que la société G et P Dormoy fait aussi grief au jugement d'avoir décidé que le syndicat CSTM était représentatif dans l'entreprise et pouvait donc notamment négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel, alors, d'une part, que le tribunal a apprécié le.

apprécie dans chaque entreprise, compte tenu des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de cette organisation à une confédération, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-3 et L. 423-6 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 avril 1952 modifié par l'avenant du 15 novembre 1985 .

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement du 8 octobre 1987 d'avoir affirmé sans distinction le prétendu défaut de représentativité du syndicat SNCS, alors que le tribunal devait préciser dans quel objectif, participation à des élections dans l'entreprise ou désignation d'un représentant syndical, cette représentativité était examinée ; Mais.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 7 octobre 1987) d'avoir déclaré que le syndicat autonome était représentatif dans la société Etablissements Maillard et qu'il avait pu désigner un représentant syndical au comité d'établissement d'Abbeville de cette société, alors, d'une part, que la CGT avait apporté la preuve du manque d'indépendance de ce syndicat à l'égard de l'employeur .

455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil, L. 133-2, L. 411-2, L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale, Attendu que le Syndicat Indépendant des Contrôleurs du service Electrique de la fonction équipement de la SNCF (SIC-SE) fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Nancy, 8 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation à laquelle il avait procédé de M. X..., en qualité de.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, siégeant en audience foraine à Creil, 28 mai 19 86) d'avoir décidé que le Syndicat démocratique Chausson était représentatif dans l'établissement de Montataire de la Société anonyme des usines Chausson et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande d'annulation de la désignation, le 24 avril 1986, de M.

à la loi, Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu que le Syndicat National des Cadres et Gradés de la banque SNB-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 2ème arrondissement, 11 décembre 1986) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel, premier collège, au comité d'établissement des agences de Paris et de la région parisienne du Crédit Lyonnais.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X... dans le premier collège pour le premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du "groupe" de Chartres de la Société Générale devant avoir lieu le 24 octobre.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 423-14 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Mulhouse, 14 novembre 1986) d'avoir débouté l'Union départementale CFDT de sa demande en annulation de la candidature de M. X... pour le premier tour des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 novembre 1986 au sein de l'agence de.

de la violation des articles 16, 843 du nouveau Code de procédure civile, L. 133-2 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code Civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 20 octobre 1986), d'avoir annulé la désignation, courant juillet 1986, par le syndicat Indépendant des Contrôleurs du Service Electrique de la Fonction Equipement (S.I.C.S.E.), de Daniel X... en qualité de délégué syndical d'un.