Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 94-10.882
Arrêt du 7 décembre 1995Pourvoi n° 94-10.882
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
- Portée: La représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était pas représentative au sein des agents contractuels de droit privé de l'entreprise, est de la compétence du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué a retenu que, de par son caractère général, une telle demande relève de la compétence de droit commun de ce tribunal ;
Qu'en statuant ainsi alors que la représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT la demande de la société France Télécom IRRECEVABLE.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1799ba5988459c52465
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1799ba5988459c52465.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 décembre 1995.
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