Article L. 1321-4 : texte et décisions associées – page 3

jour de retard ; AUX MOTIFS QUE M. W... sollicite l'annulation des quatorze sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, au motif que le règlement intérieur en vertu duquel elles sont prises n'a pas été établi et publié selon les règles prévues par la loi ; qu'en effet il relève que le règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, alors qu'il n'a pas été déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise qui est celui de Boulogne-Billancourt conformément à ces textes, mais au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ; que l'association Audiens répond que l'inspection du travail n'a pas émis de réserves sur ce point…

C..., dirigeant de la société Aude Beton, a été déclaré coupable du délit d'atteinte au secret des correspondances. Appel a été interjeté de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. J...

pour l'ensemble des salariés, et notamment le propre accès du CHSCT aux locaux, ces règles faisant d'ailleurs en outre partie de celles qui peuvent être insérées dans le règlement intérieur en application des articles L.1321-1 à 6 du code du travail et qui ne sont opposables aux salariés qu'à condition de respecter le formalisme strict prévu par l'article L.1321-4 du code du travail; que concernant plus spécifiquement l'accès aux locaux des membres du CHSCT, ou même des membres du comité d'entreprise, qui n'est pas un sujet secondaire et doit faire l'objet d'une concertation, il fait souvent l'objet d'un accord entre les élus et l'employeur, comme cela a été le cas au sein de la société Peugeot Citroën (selon une pièce produite par la société); or, que, comme la cour l'a déjà constaté dans son arrêt…

Alors 2°) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que le règlement intérieur approuvé le 1er septembre 2010 était applicable au présent litige, sans rechercher si le salarié en avait eu régulièrement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-4 et R.

; de sorte qu'en décidant que les sanctions prévues par le règlement du 30 mai 1984 étaient bien opposables à Mme D... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par cette dernière, si le règlement intérieur qui lui avait été appliqué avait ou non été soumis aux instances représentatives du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article L1321-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en affirmant, en l'espèce, que les sanctions prévues par le règlement du 30 mai 1984 étaient bien opposables à Mme D...

duquel le salarié accomplit sa prestation de travail ; qu'en décidant que le règlement intérieur était opposable au salarié affecté à la base de Nice au motif que le règlement intérieur de la société applicable dans tous ses établissements, avait été déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny où elle a son siège, la cour d'appel a violé l'article L.

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les 20 et 21 septembre 2011, la société Calberson avait informé le CHSCT et les représentants du personnel de sa décision de suspendre l'application de l'article 9 de son règlement intérieur du 6 mai 2002 imposant le port d'une tenue de travail; qu'en exigeant que cette information soit portée à la connaissance personnelle de chaque salarié pour qu'elle prenne effet, la Cour d'appel a violé l'article L 1321-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements; qu'il appartient au juge en présence d'une telle disposition de l'écarter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le règlement intérieur de la société Calberson du 6 mai 2002 prévoyait une obligation de port…

; qu'en conséquence, il n'a pas à être consulté préalablement à la modification du règlement intérieur intervenue pour préciser que les salariés peuvent revêtir les vêtements de travail fourmis par l'employeur en dehors de l'entreprise dès lors qu'il s'agit pour eux de venir travailler ou de rentrer à leur domicile après le travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

en absence des dispositions légales et conventionnelles sans aucune information et notification préalable à la société FPS, . 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et périodique, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de règlement intérieur en application de l'article L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . intérêts légaux à compter du bureau de conciliation, . dépens y compris frais des actes d'huissier de justice en cas d'exécution forcée, - condamner la SARL FPS Propreté au paiement des sommes suivantes : .

, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elivia établissement de Villers-Bocage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elivia établissement de Villers Bocage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.