Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 46

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Compagnie d'entreprises électriques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, statuant sur une demande de M.

aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur...", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appliquant en l'espèce une convention collective qui avait été dénoncée par les parties signataires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.

de commandes ; qu'il appartenait ainsi au conseil de prud'hommes de calculer les primes dues aux salariés en fonction de ces modalités acceptées par les demandeurs et non par extrapolation des modalités de calcul antérieurement en cours au sein de l'entreprise Jacques Rey ; qu'ainsi le jugement a violé par fausse application les dispositions de l'article L.

, ne pouvait contraindre la société à adopter pour fixer la prime due en 1986 un mode de calcul auquel elle n'a cessé de s'opposer, et qu'ainsi, il a violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, en assimilant l'usage, fruit d'une décision unilatérale de l'employeur, à un accord collectif, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

La clause, qui prévoit sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle, ne peut constituer l'exception prévue par l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail ; ni les dispositions de la convention collective des employés de jeux dans les casinos ni un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de négocier ne sont de nature à assurer le maintien des accords dénoncés au-delà de la durée prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail.

; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société fermière du casino municipal de Cannes, celles de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Syndicat professionnel des employés des jeux FO de Cannes, Antibes et Juan-Les-Pins, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 16 décembre 1985, par laquelle la RTSL informait les délégués syndicaux et l'inspection du travail qu'elle dénonçait l'ensemble des accords signés avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, précisait que "ces accords cesseraient d'être appliqués au terme d'un délai de douze mois, délai de survie prévu à l'article L.

La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

cause en l'espèce dans les rapports contractuels établis entre la société SCN et les anciens salariés de la société SPG ; que son application au bénéfice de ces derniers ne pouvait dès lors être déduite de l'absence de dénonciation dudit accord par la société SCN ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12, 2° et L.

Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Dès lors, est légalement justifié le jugement d'un tribunal d'instance décidant que les élections de délégués du personnel dans une entreprise se dérouleraient sur la base du nombre de collèges prévus par le Code du travail et non, sur celui prévu par avenant à une convention collective, en relevant que cet avenant n'avait pas été signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à la convention réglant les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, s'applique immédiatement à des gardiens d'immeubles passés du service d'une société d'HLM à celui d'un syndicat de copropriétaires, seul le salarié pouvant se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir limité le calcul de liquidation d'une astreinte à une période inférieure à celle qui avait été préalablement déterminée, et d'avoir rejeté la demande de reconduction de cette astreinte jusqu'à exécution effective de l'ordonnance de référé qui l'avait prononcée à l'encontre d'un employeur pour l'obliger à respecter les dispositions d'un accord conventionnel, dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire.