Article L. 132-26 : texte et décisions associées – page 6

simple de l'accord litigieux ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 132-26 du Code du travail, seules peuvent être habilitées à faire opposition à un accord collectif qu'elles ont refusé de signer, les organisations syndicales ayant " recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel " ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui, pour la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans un délai de 8 jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L.

n'avait pas été contesté dans les conditions imposées par l'article L. 132-26 du Code du travail et que l'octroi de la somme réclamée supposerait que soit écartée la validité dudit accord ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'accord collectif n'était pas valable, dès lors que l'organisation syndicale dont il était le délégué n'avait pas été invitée à participer à sa négociation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

à laquelle appartient Mme X... dans les formes et conditions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui soustrait Mme X... à l'application de l'accord d'entreprise dont la régularité n'est pas contestée, sans relever qu'il en résulterait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail ou une perturbation de ses fonctions représentatives, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L.

entrée en vigueur de cet accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail par lettre remise en main propre contre récépissé à MM. Y... pour la CFTC et Milanesio pour la CGT-FO à Vénissieux et notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à ces syndicats aux locaux syndicaux centraux à Vénissieux le 21 novembre 1989 ; Attendu que les organisations syndicales opposantes reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 25.

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-24 et L. 132-26 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'institution de la prime litigieuse ne constituant pas l'application d'une majoration de salaire décidée par la convention collective de branche, les motifs de l'arrêt relatifs à l'application de l'article L. 132-26 du Code du travail sont surabondants ; Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application des.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France .