Article L. 1254-1 : texte et décisions associées – page 2

les procédures mises en place par le groupe, elle n'adhérait pas à la politique nationale et ne dirigeait pas efficacement la force de vente, en se fondant sur les griefs énoncés dans la notification de la mise à pied sans en vérifier le bien fondé et sur les productions de l'intimée sans autre précision, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1254-1 du code du travail.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon l'article L. 1252-4 du même code, il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L3. 1152-1 ; qu'enfin, selon l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la nullité de son licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la salariée, qui était restée au service de la société Cycles Lejeune, avait vu son contrat de travail transféré de plein droit lors de la cession au profit de la société Denver France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1254-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...