Article L. 1251-43 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 1251-1, L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail ensemble l'article 7 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que l'avantage en nature énergie, consistant en une réduction de la facture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460

des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 1251-1, L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail ensemble l'article 7 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que l'avantage en nature énergie, consistant en une réduction de la facture.

Extrait du texte

de traitement au titre des congés payés, alors « que selon l'article L. 1251-43 du code du travail, le contrat de mission de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que tous les contrats de mission mentionnent expressément la qualification des salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-17.360

de traitement au titre des congés payés, alors « que selon l'article L. 1251-43 du code du travail, le contrat de mission de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que tous les contrats de mission mentionnent expressément la qualification des salariés.

Extrait du texte

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : 5. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.161

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : 5. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le.

Extrait du texte

de prud'hommes a violé ledit principe, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-21.845

de prud'hommes a violé ledit principe, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires .

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du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : 8. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-11.051

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : 8. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le.

Extrait du texte

de prud'hommes a violé ledit principe, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-21.841

de prud'hommes a violé ledit principe, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires .

Extrait du texte

de prud'hommes a violé ledit principe, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-21.851

de prud'hommes a violé ledit principe, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires .

Extrait du texte

. Il ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 que les contrats de mission doivent préciser, notamment, le terme de celle-ci et que l'article L. 1251-11 du même code prévoit que le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent à défaut de quoi une durée minimale doit être précisée, et que tel est le cas en l'espèce. Il relève, par ailleurs, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.920

. Il ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 que les contrats de mission doivent préciser, notamment, le terme de celle-ci et que l'article L. 1251-11 du même code prévoit que le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent à défaut de quoi une durée minimale doit être précisée, et que tel est le cas en l'espèce. Il relève, par ailleurs, que la.

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l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-40, et L. 1251-43 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 4. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, pour procéder à la requalification, la cour d'appel a enfin retenu que Monsieur [K] aurait "travaill[é] sur des lignes non affectées par l'absence du salarié" ; qu'en statuant ainsi, sans plus s'en expliquer, ni préciser d'où elle déduisait une telle considération, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-15.677

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-40, et L. 1251-43 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 4. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, pour procéder à la requalification, la cour d'appel a enfin retenu que Monsieur [K] aurait "travaill[é] sur des lignes non affectées par l'absence du salarié" ; qu'en statuant ainsi, sans plus s'en expliquer, ni préciser d'où elle déduisait une telle considération, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte, notamment, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43. 9. Selon le second, le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte, notamment, le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.817

Le moyen est donc recevable. Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte, notamment, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43. 9. Selon le second, le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte, notamment, le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.