Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission que dès lors que la dite entreprise a eu recours au salarié en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.499

du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission que dès lors que la dite entreprise a eu recours au salarié en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L.

Extrait du texte

économique a violé les articles L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que les salariés dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.418

économique a violé les articles L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que les salariés dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un surcroît temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice est invoqué, les juges du fond doivent rechercher si, pendant la période d'emploi du salarié intérimaire, l'entreprise a dû, ou non, faire face à un accroissement temporaire réel d'activité ; que pour requalifier les missions d'intérim en contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.578

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un surcroît temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice est invoqué, les juges du fond doivent rechercher si, pendant la période d'emploi du salarié intérimaire, l'entreprise a dû, ou non, faire face à un accroissement temporaire réel d'activité ; que pour requalifier les missions d'intérim en contrat de.

Extrait du texte

n° C 09-40.518 de M. X... : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel permanent de la société Soric ainsi que celle tendant à voir ordonner la production par l'employeur des bulletins de salaire des salariés qu'il avait remplacés, l'arrêt énonce que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.518

n° C 09-40.518 de M. X... : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel permanent de la société Soric ainsi que celle tendant à voir ordonner la production par l'employeur des bulletins de salaire des salariés qu'il avait remplacés, l'arrêt énonce que M. X...

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.924

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 .

Extrait du texte

-intérêts ; Attendu, ensuite, que, si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, ce n'est que lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.472

-intérêts ; Attendu, ensuite, que, si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, ce n'est que lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog-Sofembal, spécialisée dans l'emballage industriel, a pendant plusieurs années travaillé en sous-traitance pour les sociétés Renault Trucks et Volvo ; qu'elle a eu pour tâche d'emballer des véhicules en pièces détachées destinés à l'exportation vers l'Iran ; que dans ce cadre, M. X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.276

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog-Sofembal, spécialisée dans l'emballage industriel, a pendant plusieurs années travaillé en sous-traitance pour les sociétés Renault Trucks et Volvo ; qu'elle a eu pour tâche d'emballer des véhicules en pièces détachées destinés à l'exportation vers l'Iran ; que dans ce cadre, M. X....

Extrait du texte

affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'il résulte de l'article L.1251-40 du même Code que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-70.166

affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'il résulte de l'article L.1251-40 du même Code que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission .

Extrait du texte

par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan de continuation ; que par jugement du 8 Mars 2006, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de M. X... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision le 17 Octobre 2006 et, par arrêt du 19 Juin 2007, a ordonné une mesure d'expertise médicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390

par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan de continuation ; que par jugement du 8 Mars 2006, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de M. X... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision le 17 Octobre 2006 et, par arrêt du 19 Juin 2007, a ordonné une mesure d'expertise médicale .

Extrait du texte

1251-35 du code du travail ; que la cour d'appel a donc violé, ensemble, les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur, au détriment du salarié, d'une règle pénalement sanctionnée, doit nécessairement donner lieu à indemnisation au profit du salarié ; que la cour d'appel ayant elle-même constaté la violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail, texte pénalement sanctionné, ne pouvait dès lors refuser d'indemniser le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-40.694

1251-35 du code du travail ; que la cour d'appel a donc violé, ensemble, les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur, au détriment du salarié, d'une règle pénalement sanctionnée, doit nécessairement donner lieu à indemnisation au profit du salarié ; que la cour d'appel ayant elle-même constaté la violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail, texte pénalement sanctionné, ne pouvait dès lors refuser d'indemniser le salarié .

Extrait du texte

article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 1251-40 du code du travail que le recours par l'entreprise utilisatrice à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des cas où ce recours est autorisé entraîne la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées ; Et attendu qu'ayant relevé que les relations de travail de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.741

article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 1251-40 du code du travail que le recours par l'entreprise utilisatrice à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des cas où ce recours est autorisé entraîne la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées ; Et attendu qu'ayant relevé que les relations de travail de Mme X...

Extrait du texte

de signature ; Et attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 1251-40 qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36 relatif au délai de carence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-70.057

de signature ; Et attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 1251-40 qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36 relatif au délai de carence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .