Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

la requalification de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.1251-40 du code du travail peut poursuivre concurremment une action en requalification à l'encontre de la société de travail temporaire dès lors que les actions ont un fondement juridique différent ; qu'au soutien de la demande de requalification qu'elle a formée contre la société Randstad, Mme Y... fait notamment valoir que cette dernière n'aurait pas respecté les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519

la requalification de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.1251-40 du code du travail peut poursuivre concurremment une action en requalification à l'encontre de la société de travail temporaire dès lors que les actions ont un fondement juridique différent ; qu'au soutien de la demande de requalification qu'elle a formée contre la société Randstad, Mme Y... fait notamment valoir que cette dernière n'aurait pas respecté les.

Extrait du texte

la requalification de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.1251-40 du code du travail peut poursuivre concurremment une action en requalification à l'encontre de la société de travail temporaire dès lors que les actions ont un fondement juridique différent ; qu'au soutien de la demande de requalification qu'elle a formée contre la société Randstad, M. Y... fait notamment valoir que cette dernière n'aurait pas respecté les obligations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-10.771

la requalification de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.1251-40 du code du travail peut poursuivre concurremment une action en requalification à l'encontre de la société de travail temporaire dès lors que les actions ont un fondement juridique différent ; qu'au soutien de la demande de requalification qu'elle a formée contre la société Randstad, M. Y... fait notamment valoir que cette dernière n'aurait pas respecté les obligations.

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour rejeter la demande de M. José Y... au titre des rappels de salaires, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Y... n'avait pas chiffré son manque à gagner à ce titre ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du jugement du 30 octobre 2013, assorti de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.747

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour rejeter la demande de M. José Y... au titre des rappels de salaires, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Y... n'avait pas chiffré son manque à gagner à ce titre ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du jugement du 30 octobre 2013, assorti de l'.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique commun des pourvois principaux de l'employeur : Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.270

Mais sur le moyen unique commun des pourvois principaux de l'employeur : Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire.

Extrait du texte

° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Enfin, l'article L. 1251-40 sanctionne le non-respect des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission irrégulière. En l'espèce, il est constant que Mlle Y... a travaillé dans le cadre des contrats de travail suivants : 1° ).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.384

° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Enfin, l'article L. 1251-40 sanctionne le non-respect des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission irrégulière. En l'espèce, il est constant que Mlle Y... a travaillé dans le cadre des contrats de travail suivants : 1° ).

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Sirmat : Vues articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... pouvait se prévaloir à l'égard de la société Sirmat d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner cette société au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que, selon ses explications, la société a eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui était alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Sirmat : Vues articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... pouvait se prévaloir à l'égard de la société Sirmat d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner cette société au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que, selon ses explications, la société a eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui était alors.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, si le contrat de mission ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, tel n'est pas le cas lorsque le travailleur n'intervient que de manière discontinue ; qu'en l'espèce, la SAS LCM faisait valoir que Monsieur Y... n'avait travaillé en son sein que de manière très discontinue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.788

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, si le contrat de mission ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, tel n'est pas le cas lorsque le travailleur n'intervient que de manière discontinue ; qu'en l'espèce, la SAS LCM faisait valoir que Monsieur Y... n'avait travaillé en son sein que de manière très discontinue .

Extrait du texte

premier juge a fait droit à ladite demande, sur le fondement de l'article L.1251-40 du même code, de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée liant Mme Y... à La Poste ; qu'il y a lieu à infirmation du jugement entrepris et au débouté de toutes les demandes de Mme Y... dont celle tendant à sa réintégration » ; 1°) ALORS QUE dès lors qu'un salarié conteste la conformité aux exigences légales des motifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111

premier juge a fait droit à ladite demande, sur le fondement de l'article L.1251-40 du même code, de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée liant Mme Y... à La Poste ; qu'il y a lieu à infirmation du jugement entrepris et au débouté de toutes les demandes de Mme Y... dont celle tendant à sa réintégration » ; 1°) ALORS QUE dès lors qu'un salarié conteste la conformité aux exigences légales des motifs.

Extrait du texte

recruté par contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-11.772

recruté par contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission .

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-17.020

d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

en contrat à durée indéterminée : qu'en application l'article L. 1251-40 du code du travail, un salarié temporaire peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, notamment en cas de manquement aux dispositions des articles L 1251-5 et L1251-6 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-26.825

en contrat à durée indéterminée : qu'en application l'article L. 1251-40 du code du travail, un salarié temporaire peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, notamment en cas de manquement aux dispositions des articles L 1251-5 et L1251-6 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne.