Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M. A... faisait valoir qu'une prime d'assiduité « a été mise en place par accord d'entreprise » (conclusions d'appel de M. A... , p. 12, dernier §) ; que l'existence de cet accord était confirmée par la société Catalent France qui affirmait que la prime d'assiduité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 18-10.619

en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M. A... faisait valoir qu'une prime d'assiduité « a été mise en place par accord d'entreprise » (conclusions d'appel de M. A... , p. 12, dernier §) ; que l'existence de cet accord était confirmée par la société Catalent France qui affirmait que la prime d'assiduité.

Extrait du texte

sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière, que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.216

sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière, que l'article L.

Extrait du texte

'intérim (les sociétés Adecco et Derichebourg) ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un contrat de mission ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi stable lié à l'activité de l'entreprise, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au jour de sa mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 juin 2018, 17-14.974

'intérim (les sociétés Adecco et Derichebourg) ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un contrat de mission ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi stable lié à l'activité de l'entreprise, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au jour de sa mission .

Extrait du texte

salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-15.506

salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-17.135

de base légale au regard des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

ne peut soutenir qu'il occupait un emploi permanent au sein du BHV. L'article L. 1251-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.". L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.161

ne peut soutenir qu'il occupait un emploi permanent au sein du BHV. L'article L. 1251-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.". L'article L.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas ceux d'un licenciement nul, l'arrêt retient que le salarié ayant continué à travailler au sein de l'entreprise utilisatrice du 16 au 19 septembre 2008, après le terme du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-15.497

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas ceux d'un licenciement nul, l'arrêt retient que le salarié ayant continué à travailler au sein de l'entreprise utilisatrice du 16 au 19 septembre 2008, après le terme du.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.142

sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941

d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Extrait du texte

procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 prévoyant la requalification du contrat à l'encontre de l'entreprise utilisatrice en cas de violation des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque cette dernière, en ne respectant pas les conditions à défaut desquelles toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.746

procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 prévoyant la requalification du contrat à l'encontre de l'entreprise utilisatrice en cas de violation des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque cette dernière, en ne respectant pas les conditions à défaut desquelles toute.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940

d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.053

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.