Article L. 1251-30 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

que leur terme pouvait être avancé ou reporté en application de l'article L.1251-30 du code du travail ; que le salarié a travaillé du 1er au 19 septembre 2008 et du 22 au 26 septembre 2008 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 2008 ; que le 6 novembre 2009, Patrick X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de mission conclu pour la période du 1er au 12 septembre 2008 en contrat de travail à durée indéterminée, dirigée contre la SAS ERBIS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.575

que leur terme pouvait être avancé ou reporté en application de l'article L.1251-30 du code du travail ; que le salarié a travaillé du 1er au 19 septembre 2008 et du 22 au 26 septembre 2008 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 2008 ; que le 6 novembre 2009, Patrick X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de mission conclu pour la période du 1er au 12 septembre 2008 en contrat de travail à durée indéterminée, dirigée contre la SAS ERBIS .

Extrait du texte

de prolongation peut être aménagé dans les conditions prévues aux articles L.1251-30 et L.1251-31 » suivie d'autres paragraphes faisant référence aux articles L.1251-24 et L.1251-36 ; que cette numérotation est issue du Code du travail recodifié par l'ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 21 janvier 2008 et les décrets du 7 mars 2008 et n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2008 ; que ce document communiqué par l'intimée en pièce n° 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.199

de prolongation peut être aménagé dans les conditions prévues aux articles L.1251-30 et L.1251-31 » suivie d'autres paragraphes faisant référence aux articles L.1251-24 et L.1251-36 ; que cette numérotation est issue du Code du travail recodifié par l'ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 21 janvier 2008 et les décrets du 7 mars 2008 et n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2008 ; que ce document communiqué par l'intimée en pièce n° 6.

Extrait du texte

avance prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-30 et L. 1251-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la pratique de la société Randstad consistant à faire signer à son salarié une succession de contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une confusion quant à la durée effective de la mission et placé le salarié dans une situation de mise à disposition quasi permanente auprès de l'entreprise utilisatrice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459

avance prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-30 et L. 1251-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la pratique de la société Randstad consistant à faire signer à son salarié une succession de contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une confusion quant à la durée effective de la mission et placé le salarié dans une situation de mise à disposition quasi permanente auprès de l'entreprise utilisatrice .

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées, et d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées, et d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, ce n'est que lorsque les conditions énoncées par les articles L 1251-16 et L 1251-42 du Code du travail, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées par cette dernière ; qu'en condamnant dès lors la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.023

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, ce n'est que lorsque les conditions énoncées par les articles L 1251-16 et L 1251-42 du Code du travail, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées par cette dernière ; qu'en condamnant dès lors la.

Extrait du texte

lieu à requalification pour non-respect des dispositions de l'article L1251-30 du Code du travail au motif que l'aménagement du terme de la dernière mission aurait eu pour effet de la réduire de plus de 10 jours alors que les « jours de travail » au sens de cet article s'entendent des jours ouvrés et qu'en l'espèce, le terme du contrat de mission, initialement prévu au vendredi 27 avril 2007, a pu être régulièrement avancé au 15 avril 2007, cet aménagement s'inscrivant dans le champ des 10 jours ouvrés fixé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-26.036

lieu à requalification pour non-respect des dispositions de l'article L1251-30 du Code du travail au motif que l'aménagement du terme de la dernière mission aurait eu pour effet de la réduire de plus de 10 jours alors que les « jours de travail » au sens de cet article s'entendent des jours ouvrés et qu'en l'espèce, le terme du contrat de mission, initialement prévu au vendredi 27 avril 2007, a pu être régulièrement avancé au 15 avril 2007, cet aménagement s'inscrivant dans le champ des 10 jours ouvrés fixé par l'article L.

Extrait du texte

des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que selon le second de ces textes lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24.929

des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que selon le second de ces textes lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée.

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1251-5 et s., L. 1251-10 et s., L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; qu'il en est ainsi en cas d'absence de contrat de mission ou de motif de recours, ces manquements de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 11-28.314

des dispositions des articles L. 1251-5 et s., L. 1251-10 et s., L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; qu'il en est ainsi en cas d'absence de contrat de mission ou de motif de recours, ces manquements de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé .

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251- 10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que l'action engagée contre l'entreprise utilisatrice pour une des causes prévues par l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.793

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251- 10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que l'action engagée contre l'entreprise utilisatrice pour une des causes prévues par l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire .

Extrait du texte

des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire pour obtenir sa condamnation in solidum avec l'entreprise utilisatrice lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que le contrat de travail temporaire doit être établi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.825

des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire pour obtenir sa condamnation in solidum avec l'entreprise utilisatrice lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que le contrat de travail temporaire doit être établi.

Extrait du texte

ainsi, sauf avance ou report du terme conformément aux articles L.1251-30 et 1251-31 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail temporaire a lieu lors de la survenance de son terme, et l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail qui ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée ; en l'espèce, la Société GT LOGISTICS.04 n'avait pas à licencier Monsieur Mohamed X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-13.504

ainsi, sauf avance ou report du terme conformément aux articles L.1251-30 et 1251-31 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail temporaire a lieu lors de la survenance de son terme, et l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail qui ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée ; en l'espèce, la Société GT LOGISTICS.04 n'avait pas à licencier Monsieur Mohamed X...

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; Et attendu qu'ayant relevé que la salariée limitait son argumentation en cause d'appel au caractère erroné du motif de recours au contrat de mission et à l'absence de mention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-26.620

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; Et attendu qu'ayant relevé que la salariée limitait son argumentation en cause d'appel au caractère erroné du motif de recours au contrat de mission et à l'absence de mention.