Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 35

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait débouté la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code .

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2. ALORS également QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour débouter le salarié.

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2. ALORS encore QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour dire que M. Y... n'établissait pas s'être tenu à la.

qu'il sera également confirmé s'agissant des montants alloués, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de requalification, qui apparaissent justifiés eu égard aux circonstances de l'espèce et aux pièces produites; ( ) Sur la rupture du contrat de travail qu'en premier lieu, la relation de travail des salariés intimés s'est achevée à la fin de la dernière mission de chacun d'entre eux, soit pour la plupart le 31 décembre 2012, comme l'avait annoncé la société Corsair dans un courrier du 2 août 2012, à l'exception de deux salariés (Mme J...

une indemnité au moins égale à un mois de salaire, dont dispose l'article L 1245-2 du même code ; que par ailleurs, la survenance du terme ne peut s'analyser en un licenciement causé ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire de l'activité, justifiant le recours au contrat à durée déterminée ; que des contrats versés aux débats, il s'évince que M. Y... était embauché pour une durée déterminée : du.

Sur la prime d'ancienneté ; En application de la convention collective des journalistes professionnels, les salaires correspondant.

de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Madame Y... verse aux débats un tableau précis, qui n'est pas contesté par l'employeur, dans lequel elle.

Vu l'article L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires traduisait un surcroît d'activité, retient que la salariée a été engagée par contrat à durée.

rupture et des dommages et intérêts au profit de Mme Z... ; que l'article L 1245-2 du code du travail, en sa deuxième partie, dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée » .