Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 51

d'autres employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ; qu'en jugeant en l'espèce que les parties devaient faire leurs comptes sur la base du salaire mensuel de référence correspondant à la qualification reconnue à la salariée sous la seule déduction des sommes déjà acquittées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.

avait au cours des périodes non travaillées pour France 2, perçu d'autres employeurs des cachets représentant entre 25 et 30 % de ses revenus, ainsi que des indemnités ASSEDIC ; qu'en ne les déduisant pas des rappels de salaires alloués au salarié correspondant à la différence entre les sommes qu'il aurait perçues à titre de salarié permanent et celles qu'il avait perçues, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L.

précise du salarié remplaçant, qui travaillait déjà dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, et où la qualification du salarié remplacé n'avait aucun caractère essentiel puisque son remplaçant se trouvait affecté à un autre poste avec une autre qualification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du Code du travail.

dès lors qu'il avait valablement renoncé à se prévaloir de leur irrégularité en signant un nouveau contrat à durée déterminée à l'expiration de chaque contrat précédent; qu'en rejetant cette demande au prétexte inopérant que ce droit à requalification s'inscrivait comme une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil.

dès lors qu'il avait valablement renoncé à se prévaloir de leur irrégularité en signant un nouveau contrat à durée déterminée à l'expiration de chaque contrat précédent; qu'en rejetant cette demande au prétexte inopérant que ce droit à requalification s'inscrivait comme une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil.

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

opposable à la salariée et qu'il lui appartenait, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L.

mode normal de gestion de la main-d'oeuvre ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que "Madame X... avait travaillé de manière discontinue" et "moins de un jour sur deux" de la durée totale en jours des périodes considérées la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1242-1, L.1245-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la durée normale de travail en jours d'un salarié oeuvrant dans une entreprise soumise à la législation française du travail est de 218 jours ; que c'est par rapport à cette durée normale que doit s'apprécier le taux d'occupation de son emploi par un salarié lié à l'entreprise par contrats précaires successifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la durée totale…

de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat agricole SAREH BONNE TERRE à lui payer les sommes de 1. 617, 47 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et 4. 612, 25 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'appelante demande la requalification du contrat de travail à la fois sur le fondement de l'article L. 1245-1 du Code du travail, applicable aux contrats à durée déterminée, et sur celui de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui applique cette sanction aux contrats relatifs aux activités d'adultes relais, conclus pour une durée déterminée entre un salarié et un établissement public, en relevant qu'ils ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats "adultes relais" conclus en application de l'article L. 1242-3, alinéa 1er, du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L.