Article L. 1244-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

de sorte que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail relatif aux contrats successifs sur le même poste définissant le délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat alors que les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail sur la dérogation au délai de carence sont applicables en l'espèce et que ces emplois ne visaient pas à pourvoir une activité normale et permanente au sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.709

de sorte que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail relatif aux contrats successifs sur le même poste définissant le délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat alors que les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail sur la dérogation au délai de carence sont applicables en l'espèce et que ces emplois ne visaient pas à pourvoir une activité normale et permanente au sein.

Extrait du texte

1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La société LES OPALINES fait observer qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-16.763

1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La société LES OPALINES fait observer qu'.

Extrait du texte

4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats de travail à durée déterminée réguliers, que par ailleurs la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-15.061

4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats de travail à durée déterminée réguliers, que par ailleurs la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...

Extrait du texte

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'affaires de la société se rapportent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.405

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'affaires de la société se rapportent.

Extrait du texte

4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que durant la période de travail au sein de la résidence [...], elle a signé 57 contrats de travail pour remplacer des salariés absents pour une période deux ans ; que cette succession de contrats de travail à durée déterminée résulterait, selon elle, d'un manque de personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.290

4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que durant la période de travail au sein de la résidence [...], elle a signé 57 contrats de travail pour remplacer des salariés absents pour une période deux ans ; que cette succession de contrats de travail à durée déterminée résulterait, selon elle, d'un manque de personnel .

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Attendu que, dans le présent litige, les parties s'opposent sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer du fait que l'employeur n'est en mesure de produire qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu'il est fait en deux exemplaires, mais qui n'est signé que par l'employeur ; Attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.350

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Attendu que, dans le présent litige, les parties s'opposent sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer du fait que l'employeur n'est en mesure de produire qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu'il est fait en deux exemplaires, mais qui n'est signé que par l'employeur ; Attendu que la.

Extrait du texte

au 20 février 2014 sans respecter le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, l'association Serena soutient que le délai de carence a bien été respecté, le contrat du 29 janvier 2014 comportant en fait une erreur matérielle en ce qu'il a fixé le terme du contrat au 2 février 2014 inclus au lieu du 1er février 2014 Il ressort du contrat à durée déterminée signé le 29 janvier 2014 qu'il y est stipulé que Mme O... a été engagée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.471

au 20 février 2014 sans respecter le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, l'association Serena soutient que le délai de carence a bien été respecté, le contrat du 29 janvier 2014 comportant en fait une erreur matérielle en ce qu'il a fixé le terme du contrat au 2 février 2014 inclus au lieu du 1er février 2014 Il ressort du contrat à durée déterminée signé le 29 janvier 2014 qu'il y est stipulé que Mme O... a été engagée.

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail, par un "accroissement temporaire d'activités suscité par l'expérimentation sur le bassin d'emploi de Cambrai d'une nouvelle formation,' "Assistante Médico-Sociale" convenu avec le financeur Conseil Régional.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.712

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail, par un "accroissement temporaire d'activités suscité par l'expérimentation sur le bassin d'emploi de Cambrai d'une nouvelle formation,' "Assistante Médico-Sociale" convenu avec le financeur Conseil Régional.

Extrait du texte

propres au délai de carence en violation des dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail, laisserait à la seule discrétion de l'employeur la possibilité pour le salarié embauché en contrat à durée déterminée d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée et méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement prescrit par les dispositions L.3123-11 du code du travail ; que les actions d'optimisation linéaire telles que définies dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450

propres au délai de carence en violation des dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail, laisserait à la seule discrétion de l'employeur la possibilité pour le salarié embauché en contrat à durée déterminée d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée et méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement prescrit par les dispositions L.3123-11 du code du travail ; que les actions d'optimisation linéaire telles que définies dans.

Extrait du texte

compte tenu de l'absence du délai de carence prévu par l'article L.1244-3 du code du travail ; mais que, comme le relève lui-même le salarié, le contrat querellé permet la réalisation d'opérations de maintenance, mais aussi d'opérations de bureau d'étude ; que, dès lors, son contenu est essentiellement différent du premier contrat qui ne concernait que les opérations de maintenance et n'en constitue nullement un renouvellement ; qu'en effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.043

compte tenu de l'absence du délai de carence prévu par l'article L.1244-3 du code du travail ; mais que, comme le relève lui-même le salarié, le contrat querellé permet la réalisation d'opérations de maintenance, mais aussi d'opérations de bureau d'étude ; que, dès lors, son contenu est essentiellement différent du premier contrat qui ne concernait que les opérations de maintenance et n'en constitue nullement un renouvellement ; qu'en effet.