Code du travail
Article L. 1244-3 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article L. 1244-3
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1244-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.406
Cour de cassationqu'en jugeant cependant qu'un tel contrat était soumis au délai de carence de l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris effet que le 4 juillet 2003 postérieurement à l'expiration du premier, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait non pas d'un renouvellement mais de deux contrats distincts soumis au délai de carence prévu par l'article L.
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qu'en jugeant cependant qu'un tel contrat était soumis au délai de carence de l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris effet que le 4 juillet 2003 postérieurement à l'expiration du premier, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait non pas d'un renouvellement mais de deux contrats distincts soumis au délai de carence prévu par l'article L.
Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, 10/00451
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.186
Cour de cassationl'employeur des délais de carence prévus par l'article L. 122-3-11 devenu L. 1244-3 du code du travail, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce motif de requalification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la succession de contrats à durée déterminée de remplacement de plusieurs salariés absents ne peut avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi relevant de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.186
l'employeur des délais de carence prévus par l'article L. 122-3-11 devenu L. 1244-3 du code du travail, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce motif de requalification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la succession de contrats à durée déterminée de remplacement de plusieurs salariés absents ne peut avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi relevant de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.517
Cour de cassationdifférent, la Cour d'appel a violé les articles L.122-3-11 ancien devenu L. 1244-3 nouveau, L. 122-3-10 ancien devenu L. 1244-1 nouveau et L. 122-1 ancien devenu L. 1242-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122-3-11 ancien du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs sans interruption n'est possible que dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-3 anciens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.517
différent, la Cour d'appel a violé les articles L.122-3-11 ancien devenu L. 1244-3 nouveau, L. 122-3-10 ancien devenu L. 1244-1 nouveau et L. 122-1 ancien devenu L. 1242-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122-3-11 ancien du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs sans interruption n'est possible que dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-3 anciens .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1244-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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