Article L. 1244-3 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

Le non respect par l'employeur du délai de carence prévu par le code du travail. L'article L 1244-3 du code du travail prévoit que pour pourvoir le poste du salarié dont le ¿/¿ temporaire avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venue à expiration. Il ressort du registre du personnel que Mme Z... a été engagée après un délai de carence de 3 jours. Rien ne permet d'affirmer que Mme Z..., certes formatrice en espagnol, a été engagée au poste qu'occupait Mme X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.600

Le non respect par l'employeur du délai de carence prévu par le code du travail. L'article L 1244-3 du code du travail prévoit que pour pourvoir le poste du salarié dont le ¿/¿ temporaire avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venue à expiration. Il ressort du registre du personnel que Mme Z... a été engagée après un délai de carence de 3 jours. Rien ne permet d'affirmer que Mme Z..., certes formatrice en espagnol, a été engagée au poste qu'occupait Mme X....

Extrait du texte

conclu pour remplacer un salarié absent, le respect du délai de l'article L 1244-3 du code du travail ne s'impose pas si le contrat est conclu pour une nouvelle absence régulièrement justifiée ; que la société Editions Législatives, en produisant les lettres de Mme Y... sollicitant le 3 juin 2006 un congé sabbatique, le 12 juillet 2007 un congé parental, le 7 juillet 2008 la prolongation du congé parental et le 17 juillet 2009 une nouvelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.206

conclu pour remplacer un salarié absent, le respect du délai de l'article L 1244-3 du code du travail ne s'impose pas si le contrat est conclu pour une nouvelle absence régulièrement justifiée ; que la société Editions Législatives, en produisant les lettres de Mme Y... sollicitant le 3 juin 2006 un congé sabbatique, le 12 juillet 2007 un congé parental, le 7 juillet 2008 la prolongation du congé parental et le 17 juillet 2009 une nouvelle.

Extrait du texte

initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, plusieurs contrats de travail à durée déterminée peuvent se succéder ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer un délai de carence en cas de contrats successifs conclu avec un même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.162

initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, plusieurs contrats de travail à durée déterminée peuvent se succéder ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer un délai de carence en cas de contrats successifs conclu avec un même.

Extrait du texte

LAV'NET sans que soit respecté le délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail ; qu'ainsi M. X..., qui avait été embauché le 28 août pour la période allant du 28 août au 21 septembre 2007 a été embauché dès le 21 septembre 2007 pour la période allant du 21 septembre 2007 au 28 octobre 2007 puis le 2 novembre 2007 pour la période allant du 3 novembre 2007 au 25 novembre 2007 ; qu'il doit, en conséquence, être fait droit à la demande requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-20.059

LAV'NET sans que soit respecté le délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail ; qu'ainsi M. X..., qui avait été embauché le 28 août pour la période allant du 28 août au 21 septembre 2007 a été embauché dès le 21 septembre 2007 pour la période allant du 21 septembre 2007 au 28 octobre 2007 puis le 2 novembre 2007 pour la période allant du 3 novembre 2007 au 25 novembre 2007 ; qu'il doit, en conséquence, être fait droit à la demande requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée .

Extrait du texte

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 », - article L. 1245-2 du Code du travail qui dispose que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.181

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 », - article L. 1245-2 du Code du travail qui dispose que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil.

Extrait du texte

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que Madame X... a été engagée par la SAEM ADOMA par deux contrats à durée déterminée successifs à terme imprécis des 16 juin 2008, prenant effet le 17 juin 2008, et 3 juillet 2008, prenant effet le 7 juillet 2008 ; que les deux contrats prévoient que Madame X... est embauchée en « remplacement partiel de Madame Y... Murielle, secrétaire d'agence, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.431

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que Madame X... a été engagée par la SAEM ADOMA par deux contrats à durée déterminée successifs à terme imprécis des 16 juin 2008, prenant effet le 17 juin 2008, et 3 juillet 2008, prenant effet le 7 juillet 2008 ; que les deux contrats prévoient que Madame X... est embauchée en « remplacement partiel de Madame Y... Murielle, secrétaire d'agence, en.

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X... verse aux débats les contrats de travail à durée déterminée par lesquels elle a été successivement liée à la société Lara Stefanel, dont les dates et la durée sont les suivantes :-23 mars 2003, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d'habilleuse),-9 juin 2004, pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 (.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.959

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X... verse aux débats les contrats de travail à durée déterminée par lesquels elle a été successivement liée à la société Lara Stefanel, dont les dates et la durée sont les suivantes :-23 mars 2003, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d'habilleuse),-9 juin 2004, pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 (.

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le second contrat de travail à durée déterminée dont elle se prévaut de sorte que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le second contrat de travail à durée déterminée dont elle se prévaut de sorte que.

Extrait du texte

de prud'hommes a violé les articles L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier contrat de travail ¿ qui était à durée indéterminée ¿ avait pu légalement comporter une période d'essai, que ce dernier contrat n'était « vraisemblablement » pas la suite du second contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113

de prud'hommes a violé les articles L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier contrat de travail ¿ qui était à durée indéterminée ¿ avait pu légalement comporter une période d'essai, que ce dernier contrat n'était « vraisemblablement » pas la suite du second contrat à durée.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1244-3 du code du travail porte-t'il atteinte au point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe constitutionnel de la liberté du travail ? » Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 12-40.041

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1244-3 du code du travail porte-t'il atteinte au point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe constitutionnel de la liberté du travail ? » Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'.

Extrait du texte

soit au mépris du délai de carence prévu par les dispositions de l'article L 1244-3 du code du travail, selon le salarié, qui concluait à la requalification du contrat ; que le salarié soutenait encore que les contrats signés ne comportaient aucun motif et ne précisaient aucunement qu'il s'agissait de contrats saisonniers ; qu'il soutenait avoir obtenu la promesse d'un emploi de chef d'équipe, mais procédait par simples allégations, sans aucun élément à l'appui de ses dires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-13.682

soit au mépris du délai de carence prévu par les dispositions de l'article L 1244-3 du code du travail, selon le salarié, qui concluait à la requalification du contrat ; que le salarié soutenait encore que les contrats signés ne comportaient aucun motif et ne précisaient aucunement qu'il s'agissait de contrats saisonniers ; qu'il soutenait avoir obtenu la promesse d'un emploi de chef d'équipe, mais procédait par simples allégations, sans aucun élément à l'appui de ses dires .

Extrait du texte

rectification d'une erreur matérielle : "Les dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail portent-elles atteinte à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ?". Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'une part, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 12-40.018

rectification d'une erreur matérielle : "Les dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail portent-elles atteinte à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ?". Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'une part, que la.