Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

l'accord exprès du salarié, sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, la juridiction de renvoi s'est conformée à la règle de droit qui a été affirmée par la Cour de cassation, dans la même affaire, par son précédent arrêt du 12 septembre 2018. 7. Le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est donc irrecevable. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11.065

l'accord exprès du salarié, sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, la juridiction de renvoi s'est conformée à la règle de droit qui a été affirmée par la Cour de cassation, dans la même affaire, par son précédent arrêt du 12 septembre 2018. 7. Le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est donc irrecevable. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en affirmant que M. [X].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.069

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en affirmant que M. [X].

Extrait du texte

société Checkport France a été accordée sur le fondement de l'article L. 1244-1 du code du travail, au regard du constat de l'existence d'une entité économique autonome. Cette décision intervenait alors qu'un contentieux collectif du travail avait été initié, en parallèle par la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement "Sécuritas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.126

société Checkport France a été accordée sur le fondement de l'article L. 1244-1 du code du travail, au regard du constat de l'existence d'une entité économique autonome. Cette décision intervenait alors qu'un contentieux collectif du travail avait été initié, en parallèle par la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement "Sécuritas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs&quot.

Extrait du texte

à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295

à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

Extrait du texte

missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l'article L. 1244-1 du code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3°) de l'article L. 1242-2. Il ajoute que la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser "A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.371

missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l'article L. 1244-1 du code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3°) de l'article L. 1242-2. Il ajoute que la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser "A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier son.

Extrait du texte

1244-4 Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1244-1, L 1244-3 et L 1244-4, que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent ou un emploi à caractère saisonnier, que toutefois à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-17.408

1244-4 Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1244-1, L 1244-3 et L 1244-4, que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent ou un emploi à caractère saisonnier, que toutefois à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il.

Extrait du texte

et permanent de M. U..., a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-21.449

et permanent de M. U..., a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

Extrait du texte

et permanente de l'entreprise, dans des conditions étrangères à l'article L 1244-1 du code du travail. Le fait que l'employeur ait alternativement eu recours à des contrats d'usage pour l'embaucher en qualité d'extra, et à des contrats à durée déterminée saisonniers, ne lui permettait pas de s'affranchir des dispositions susvisées, et la relation contractuelle doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée. Celle-ci doit être requalifiée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

et permanente de l'entreprise, dans des conditions étrangères à l'article L 1244-1 du code du travail. Le fait que l'employeur ait alternativement eu recours à des contrats d'usage pour l'embaucher en qualité d'extra, et à des contrats à durée déterminée saisonniers, ne lui permettait pas de s'affranchir des dispositions susvisées, et la relation contractuelle doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée. Celle-ci doit être requalifiée de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.472

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes à.