Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a, d'abord, constaté que le terme du dernier contrat à durée déterminée saisonnier était le 17 avril 2021 et que le salarié avait introduit, le 3 septembre 2021, une action en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée, en soutenant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.882

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a, d'abord, constaté que le terme du dernier contrat à durée déterminée saisonnier était le 17 avril 2021 et que le salarié avait introduit, le 3 septembre 2021, une action en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée, en soutenant que la.

Extrait du texte

de la salariée attachée à cette unité, par application de l'article L. 1244-1 du code du travail, la priorité de réembauche invoquée par l'intéressée, dont la bonne foi n'est pas en cause, ne pouvant faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail. 13. Il en conclut que le licenciement économique de la salariée est privé d'effet et qu'elle ne peut prétendre au paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaire et à la remise de documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 23-21.614

de la salariée attachée à cette unité, par application de l'article L. 1244-1 du code du travail, la priorité de réembauche invoquée par l'intéressée, dont la bonne foi n'est pas en cause, ne pouvant faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail. 13. Il en conclut que le licenciement économique de la salariée est privé d'effet et qu'elle ne peut prétendre au paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaire et à la remise de documents de fin de contrat.

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6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1244-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 8. L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-20.359

6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1244-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 8. L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû.

Extrait du texte

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée indéterminée était seulement suspendu et qui avait ainsi vocation - quelle que soit la durée de la suspension - à recouvrer son emploi ; qu'en considérant que la durée de la suspension du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.229

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée indéterminée était seulement suspendu et qui avait ainsi vocation - quelle que soit la durée de la suspension - à recouvrer son emploi ; qu'en considérant que la durée de la suspension du contrat de.

Extrait du texte

1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, au motif que l'embauche de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-16.554

1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, au motif que l'embauche de la.

Extrait du texte

par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ». L'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu; qu'en l'espèce, l'association MAISON HOSPITALIÈRE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.079

par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ». L'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu; qu'en l'espèce, l'association MAISON HOSPITALIÈRE.

Extrait du texte

dans le nouveau contrat de travail. » ; Qu'aux termes de l'article L. 1244-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.295

dans le nouveau contrat de travail. » ; Qu'aux termes de l'article L. 1244-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu .

Extrait du texte

requalification doit être rejeté. Il résulte des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi. Cette faculté n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-26.020

requalification doit être rejeté. Il résulte des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi. Cette faculté n'.

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durée déterminée "successifs avec le même salarié", régie par ses articles L. 1244-1 à L. 1244-2, laquelle couvre notamment le cas des contrats successifs conclus avec un même salarié en remplacement de différents salariés absents (article L. 1244-1 du code du travail), de celle des contrats de travail à durée déterminée "successifs sur le même poste ", régie par ses articles L. 1244-3 à L. 1244-4, laquelle couvre notamment le cas des contrats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336

durée déterminée "successifs avec le même salarié", régie par ses articles L. 1244-1 à L. 1244-2, laquelle couvre notamment le cas des contrats successifs conclus avec un même salarié en remplacement de différents salariés absents (article L. 1244-1 du code du travail), de celle des contrats de travail à durée déterminée "successifs sur le même poste ", régie par ses articles L. 1244-3 à L. 1244-4, laquelle couvre notamment le cas des contrats.

Extrait du texte

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part que lorsqu'une convention ou accord collectif détermine les emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ses dispositions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-20.021

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part que lorsqu'une convention ou accord collectif détermine les emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ses dispositions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté .

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Le Conseil constate que la société ne pouvait pas pallier à cette absence indéfiniment par les intérimaires et les . 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate que l'absence prolongée de Monsieur [Q] [D] en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.760

Le Conseil constate que la société ne pouvait pas pallier à cette absence indéfiniment par les intérimaires et les . 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate que l'absence prolongée de Monsieur [Q] [D] en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise.