Code du travail
Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-8
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01466
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/17933
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/03516
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 5 mai 2026, 25/00228
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 4 mai 2026, 25/02544
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 23/01966
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 21 avril 2026, 26/00187
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/08035
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02080
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/00922
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002
Cour de cassationà l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8. 4. Aux termes de l'article D. 6222-21-1 du même code, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002
à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8. 4. Aux termes de l'article D. 6222-21-1 du même code, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-13.589
Cour de cassationcontrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. [D], intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société Family and Co à payer à M. [D] des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle avait constaté que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-13.589
contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. [D], intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société Family and Co à payer à M. [D] des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle avait constaté que.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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