Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1224-7, L. 1242-12 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'en dépit d'une lettre recommandée de l'employeur du 19 juin 2009 lui enjoignant de reprendre ses fonctions, le salarié, à qui il appartenait d'établir la réalité de la rupture verbale qu'il invoquait, n'est jamais revenu travailler, en a déduit qu'il y avait eu abandon de poste sans motif légitime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-10.550

décision de base légale au regard des articles L. 1224-7, L. 1242-12 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'en dépit d'une lettre recommandée de l'employeur du 19 juin 2009 lui enjoignant de reprendre ses fonctions, le salarié, à qui il appartenait d'établir la réalité de la rupture verbale qu'il invoquait, n'est jamais revenu travailler, en a déduit qu'il y avait eu abandon de poste sans motif légitime .

Extrait du texte

une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, et partant violé l'article L. 1243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-27.593

une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, et partant violé l'article L. 1243-1 du code du travail.

Extrait du texte

122-14-3 alinéas 1 et 2, L. 122-3-8 alinéas 1 et 2 devenus les articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur indiquait que les pieds d'un résident présentaient des croûtes et de larges plaques rouges entre les orteils et reprochait à Madame X... de ne pas lui avoir donné, alors qu'elle en aurait eu la charge, des soins de toilette et d'hygiène ; qu'ainsi que l'avait constaté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 11-10.131

122-14-3 alinéas 1 et 2, L. 122-3-8 alinéas 1 et 2 devenus les articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur indiquait que les pieds d'un résident présentaient des croûtes et de larges plaques rouges entre les orteils et reprochait à Madame X... de ne pas lui avoir donné, alors qu'elle en aurait eu la charge, des soins de toilette et d'hygiène ; qu'ainsi que l'avait constaté.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner chacun des griefs énoncés à l'appui du licenciement ; que la cour d'appel, sur les quatre griefs qu'elle a retenus comme n'ayant pas déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, n'en a examiné que deux, délaissant ceux tirés, d'une part, de la parution le 5 mai 2008 dans un quotidien, d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.234

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner chacun des griefs énoncés à l'appui du licenciement ; que la cour d'appel, sur les quatre griefs qu'elle a retenus comme n'ayant pas déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, n'en a examiné que deux, délaissant ceux tirés, d'une part, de la parution le 5 mai 2008 dans un quotidien, d'une.

Extrait du texte

et le Stade Toulousain ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail » (jugement p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre ferme et précise d'embauche ; que M. François X... avait versé aux débats, d'une part, un courriel du 22 mai 2007 adressé à M. Thierry B..., agent de M. François X..., mentionnant « ci-joint les propositions de notre club en faveur de François X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.717

et le Stade Toulousain ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail » (jugement p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre ferme et précise d'embauche ; que M. François X... avait versé aux débats, d'une part, un courriel du 22 mai 2007 adressé à M. Thierry B..., agent de M. François X..., mentionnant « ci-joint les propositions de notre club en faveur de François X...

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les excuses présentées au salarié agressé physiquement et verbalement par l'employeur ne sont pas de nature à ôter à ce manquement tout caractère fautif ; qu'en écartant la demande de résiliation du contrat de travail de M. F... aux torts de la SARL MAT X..., au motif inopérant que l'employeur s'était excusé du comportement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.766

pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les excuses présentées au salarié agressé physiquement et verbalement par l'employeur ne sont pas de nature à ôter à ce manquement tout caractère fautif ; qu'en écartant la demande de résiliation du contrat de travail de M. F... aux torts de la SARL MAT X..., au motif inopérant que l'employeur s'était excusé du comportement.

Extrait du texte

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner L'AGILEPS à verser au salarié une certaine somme à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur qui a procédé au licenciement est tenu de verser cette indemnité dans les conditions prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.348

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner L'AGILEPS à verser au salarié une certaine somme à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur qui a procédé au licenciement est tenu de verser cette indemnité dans les conditions prévues aux articles L.

Extrait du texte

son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que nonobstant les faits commis par M. X... à Vincennes, son licenciement était également motivé par les insultes violentes et menaçantes qu'il avait proférées à l'encontre de M. Y... à la sortie du bureau que ce dernier occupait dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-30.858

son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que nonobstant les faits commis par M. X... à Vincennes, son licenciement était également motivé par les insultes violentes et menaçantes qu'il avait proférées à l'encontre de M. Y... à la sortie du bureau que ce dernier occupait dans les.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bosquet en qualité d'ouvrier pâtissier suivant contrat à durée déterminée du 5 mars au 18 mars 2007, puis à compter du 19 mars 2007 pour une durée de six mois ; qu'invoquant la rupture anticipée de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.114

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bosquet en qualité d'ouvrier pâtissier suivant contrat à durée déterminée du 5 mars au 18 mars 2007, puis à compter du 19 mars 2007 pour une durée de six mois ; qu'invoquant la rupture anticipée de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité .

Extrait du texte

des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement n'offrant pas au salarié les garanties qui lui étaient dues, ne saurait en supporter les conséquences ; qu'il appartient au salarié, le cas échéant, d'agir contre son précédent employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-18.163

des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement n'offrant pas au salarié les garanties qui lui étaient dues, ne saurait en supporter les conséquences ; qu'il appartient au salarié, le cas échéant, d'agir contre son précédent employeur .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et la société CPM France ont conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 18 février au 17 mars 2008 en qualité d'enquêteuse ; qu'à l'issue d'une journée de formation suivie le 13 février 2008 la société a décidé oralement de ne pas donner suite au contrat ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.639

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et la société CPM France ont conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 18 février au 17 mars 2008 en qualité d'enquêteuse ; qu'à l'issue d'une journée de formation suivie le 13 février 2008 la société a décidé oralement de ne pas donner suite au contrat ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive .