Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.515

Mots-clés droit social

Faute grave • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

08-40.515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2007) que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2007) que M. X..., a engagé M. Y... le 1er mars 2004 en qualité de maçon par contrat initiative emploi à durée déterminée pour une durée de 24 mois, qu'il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été arrêté avec reprise possible le 15 mars 2005, après accident du travail, que le 21 février 2005 il a " démissionné " en signant une lettre établie par M. X... ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, de prime, de congés payés et d'indemnités de précarité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée qui liait les parties avait été rompu de façon anticipée et abusive et de l'avoir condamné à payer à M.…