Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 20

de paie auraient démontré que le salarié aurait travaillé maintes fois au service de l'association Ballet Preljocaj sans contrat de travail écrit, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, devenus L. 1243-11 et L.

de son terme, celui-ci se trouve prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que ce n'est que dans le cas où l'autorisation est refusée que le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L 11-3-10 devenu L1243-11 du code du travail; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que saisie par la société le 20 juin 2006 aux fins de se prononcer sur le non renouvellement du contrat à durée déterminée de la salariée expirant le 25 juin 2006, l'inspection du travail n'avait pas jugé discriminatoire ce non renouvellement dans sa décision adressée le 3 juillet suivant ; qu'en jugeant néanmoins que le simple retard pris par l'employeur pour…

de son terme, celui-ci se trouve prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que ce n'est que dans le cas où l'autorisation est refusée que le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L 11-3-10 devenu L1243-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que saisie par la société le 20 juin 2006 aux fins de se prononcer sur le non renouvellement du contrat à durée déterminée de la salariée expirant le 25 juin 2006, l'inspection du travail n'avait pas jugé discriminatoire ce non renouvellement dans sa décision adressée le 3 juillet suivant ; qu'en jugeant néanmoins que le simple retard pris par l'employeur pour…

2001, s'était poursuivi jusqu'au 19 septembre 2001 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification de ce contrat de travail, sans rechercher si, comme elle le soutenait, la relation de travail ne s'était pas poursuivie au delà du terme fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-10, devenu L.

; que la Cour d'appel, qui a rejeté les contestations de Madame X... en lui faisant supporter exclusivement la charge et le risque de la preuve de l'inexactitude du motif allégué par l'employeur dont celui-ci ne justifiait pas, a violé l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et le contrat qui se poursuit au delà de son…

ET QUE : « Il est constant que Madame Naïma X... a été engagée par contrat de travail à durée déterminée le 25 octobre 1996 par la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS. Ce contrat a été renouvelé à deux reprises, les 23 novembre 1996 et 31 janvier 1997 (pièces 2 et 3) et la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'au 30 septembre 1999. En application de l'article L.1243-11 du Code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

demandait la requalification étant irrégulier, il pouvait prétendre à une indemnité de requalification, peu important que le contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme ; qu'en relevant que l'indemnité de requalification n'était pas due à Monsieur X... du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...

, sont effectivement soumis à des fluctuations saisonnières importantes de clientèle" ce ne pouvait pas être le cas pour des hôtels comme le Ritz, la cour d'appel, qui a distingué entre différentes catégories d'établissement au sein d'un même secteur, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D.

; que dans l'hypothèse où l'année scolaire aurait pris fin après le 22 juillet 2000, le contrat de travail serait alors requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de l'exécution qu'il a reçue au-delà de son terme ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'année scolaire n'avait pas pris fin après le terme prévu par les parties (22 juillet 2000), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cap service bâtiment, selon un contrat à durée déterminée du 16 mai au 30 juin 2005, en qualité d'ouvrier manoeuvre dallagiste ; qu'à l'échéance du contrat, M. X... s'est présenté sur le chantier, a continué de travailler les 1er et 4 juillet 2005 et a été payé de ces deux jours de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de ces

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'emploi, en lui-même, n'avait pas un caractère par nature temporaire ainsi que le soutenait l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D.

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'emploi, en lui-même, n'avait pas un caractère par nature temporaire ainsi que le soutenait l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D.