Article L. 1242-7 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

des contrats d'usage, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1242-7 du code du travail, ensemble l'article 45 de l'annexe 4-3 de la convention collective Syntec ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.540

des contrats d'usage, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1242-7 du code du travail, ensemble l'article 45 de l'annexe 4-3 de la convention collective Syntec ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat.

Extrait du texte

des contrats d'usage, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1242-7 du code du travail, ensemble l'article 45 de l'annexe 4-3 de la convention collective Syntec ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.541

des contrats d'usage, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1242-7 du code du travail, ensemble l'article 45 de l'annexe 4-3 de la convention collective Syntec ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat.

Extrait du texte

mère et la société intimée ; qu'en application des articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1243-1 et D. 1242-1 du Code du travail, le contrat de travail en date du 13 janvier 2003 aux termes duquel l'appelant était employé en qualité de chef de mission affecté à BUCAREST dans le cadre d'une mission intitulée « management and supervision support for the construction of local ans régions infrastructures projects » et évaluée en principe à 25 mois, s'analyse en un contrat de chantier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 11-25.374

mère et la société intimée ; qu'en application des articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1243-1 et D. 1242-1 du Code du travail, le contrat de travail en date du 13 janvier 2003 aux termes duquel l'appelant était employé en qualité de chef de mission affecté à BUCAREST dans le cadre d'une mission intitulée « management and supervision support for the construction of local ans régions infrastructures projects » et évaluée en principe à 25 mois, s'analyse en un contrat de chantier .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27.390

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail .

Extrait du texte

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Penauille avait été transféré le 1er janvier 2007 à la société Arcade, nouvelle attributaire du marché, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche, relative à un contrat antérieur à cette date, que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27.802

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Penauille avait été transféré le 1er janvier 2007 à la société Arcade, nouvelle attributaire du marché, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche, relative à un contrat antérieur à cette date, que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

prévues par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; 2/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail auxquelles ni une convention collective de branche ni le contrat de travail ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-17.580

prévues par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; 2/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail auxquelles ni une convention collective de branche ni le contrat de travail ne.

Extrait du texte

le 27 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 12 août 2004 avait pour terme le retour de la salariée remplacée absente du fait de son congé parental d'éducation, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat devait se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.282

le 27 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 12 août 2004 avait pour terme le retour de la salariée remplacée absente du fait de son congé parental d'éducation, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat devait se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Pépinières Jean Barnier par contrats saisonniers ; que les trois premiers contrats, conclus les 31 décembre 2004, 5 décembre 2005 et 1er avril 2006, stipulaient qu'ils prendraient fin, pour le premier "à l'expiration des travaux de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.493

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Pépinières Jean Barnier par contrats saisonniers ; que les trois premiers contrats, conclus les 31 décembre 2004, 5 décembre 2005 et 1er avril 2006, stipulaient qu'ils prendraient fin, pour le premier "à l'expiration des travaux de.

Extrait du texte

congés payés annuels, à un temps de formation ; qu'aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.082

congés payés annuels, à un temps de formation ; qu'aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.

Extrait du texte

à la date du 2 juillet 2007, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du Code du travail ; que dès lors c'était à juste titre que la société EFFIA avait notifié à Madame X... le terme de son contrat de travail le même jour ; qu'il n'y avait donc pas lieu à requalifier la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la salariée ne pouvait prétendre à aucune indemnisation en découlant ; ALORS QUE, il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.243

à la date du 2 juillet 2007, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du Code du travail ; que dès lors c'était à juste titre que la société EFFIA avait notifié à Madame X... le terme de son contrat de travail le même jour ; qu'il n'y avait donc pas lieu à requalifier la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la salariée ne pouvait prétendre à aucune indemnisation en découlant ; ALORS QUE, il résulte de l'article L.

Extrait du texte

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu, ce contrat ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme X... « à partir du 4 décembre 2003 jusqu'au retour de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-22.122

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu, ce contrat ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme X... « à partir du 4 décembre 2003 jusqu'au retour de Mme Y...

Extrait du texte

du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement n'offrant pas au salarié les garanties qui lui étaient dues, ne saurait en supporter les conséquences ; qu'il appartient au salarié, le cas échéant, d'agir contre son précédent employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-18.163

du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement n'offrant pas au salarié les garanties qui lui étaient dues, ne saurait en supporter les conséquences ; qu'il appartient au salarié, le cas échéant, d'agir contre son précédent employeur .