Article L. 1242-7 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

contrat litigieux est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-7 du code du travail, s'agissant d'un contrat saisonnier comportant une durée minimale et dont le terme, non fixé avec précision lors de sa conclusion, correspond à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, en l'occurrence la fin de la campagne contractuelle, mais non à la date d'expiration de sa durée minimale laquelle est, dès lors, exclusive de toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.298

contrat litigieux est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-7 du code du travail, s'agissant d'un contrat saisonnier comportant une durée minimale et dont le terme, non fixé avec précision lors de sa conclusion, correspond à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, en l'occurrence la fin de la campagne contractuelle, mais non à la date d'expiration de sa durée minimale laquelle est, dès lors, exclusive de toute.

Extrait du texte

d'une durée initiale de 12 mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 1242-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-42.795

d'une durée initiale de 12 mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 1242-7 du Code du travail.

Extrait du texte

signé par les parties fait référence aux articles L.5132-1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail ; que l'entreprise concluante produit la convention justifiant sa qualité d'entreprise d'insertion ; qu'au demeurant cette qualité n'est pas contestée par la partie demanderesse ; que pour autant il convient de retenir, pour juger ce cas d'espèce, la nature réelle du contrat à durée déterminée et ses conditions d'exécution ; que le seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933

signé par les parties fait référence aux articles L.5132-1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail ; que l'entreprise concluante produit la convention justifiant sa qualité d'entreprise d'insertion ; qu'au demeurant cette qualité n'est pas contestée par la partie demanderesse ; que pour autant il convient de retenir, pour juger ce cas d'espèce, la nature réelle du contrat à durée déterminée et ses conditions d'exécution ; que le seul.

Extrait du texte

indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le fait qu'un contrat vendanges indique qu'il se terminera à la fin des vendanges, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346

indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le fait qu'un contrat vendanges indique qu'il se terminera à la fin des vendanges, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1242-7 du code du travail" ; 2°/ que la stipulation d'un terme déterminable ne suffit pas à conférer au contrat une durée déterminée qui exige la stipulation d'un terme précis dès sa conclusion ; qu'en l'espèce le contrat de travail conclu le 12 septembre 2005 avec la société de droit français en vertu duquel Mme X... avait été engagée en qualité de vice président.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 08-43.800

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1242-7 du code du travail" ; 2°/ que la stipulation d'un terme déterminable ne suffit pas à conférer au contrat une durée déterminée qui exige la stipulation d'un terme précis dès sa conclusion ; qu'en l'espèce le contrat de travail conclu le 12 septembre 2005 avec la société de droit français en vertu duquel Mme X... avait été engagée en qualité de vice président.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.600

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues.

Extrait du texte

par les parties, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail (ancien article L. 122-1-2 III) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'année scolaire n'avait pas pris fin avant le terme prévu par les parties (22 juillet 2000), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2° / que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme d'un contrat entraîne la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.480

par les parties, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail (ancien article L. 122-1-2 III) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'année scolaire n'avait pas pris fin avant le terme prévu par les parties (22 juillet 2000), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2° / que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme d'un contrat entraîne la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

indemnité pour travail dissimulé ; 1. ALORS QU'aux termes des articles L. 1242-7, L. 1242-12 et L. 1245 1 (anc. L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L. 122-3-13) du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou au moins, pour les contrats à durée déterminée que la loi autorise à ne pas prévoir de terme précis tels que les contrats à durée déterminée d'usage, la durée minimale pour laquelle il est conclu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960

indemnité pour travail dissimulé ; 1. ALORS QU'aux termes des articles L. 1242-7, L. 1242-12 et L. 1245 1 (anc. L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L. 122-3-13) du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou au moins, pour les contrats à durée déterminée que la loi autorise à ne pas prévoir de terme précis tels que les contrats à durée déterminée d'usage, la durée minimale pour laquelle il est conclu .

Extrait du texte

de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.147

de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

Extrait du texte

122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.402

122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu.

Extrait du texte

août 2000 s'était située dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III, devenu L. 1242-7, du code du travail, s'agissant de contrats à durée déterminée de remplacement ne comportant pas de terme précis, conclus pour une durée minimale et ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-42.939

août 2000 s'était située dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III, devenu L. 1242-7, du code du travail, s'agissant de contrats à durée déterminée de remplacement ne comportant pas de terme précis, conclus pour une durée minimale et ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .