Article L. 1242-3 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

l'embauche prévue par l'article anciennement numéroté L.122-3 devenu L.1242-3 ; que les sociétés Canal Distribution et Canal Plus ne soutiennent pas avoir transmis les contrats pour signature en temps utile ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail unissant Mme Y... et les sociétés canal distribution et Canal Plus sera donc requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 19 décembre 2000 » (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-17.616

l'embauche prévue par l'article anciennement numéroté L.122-3 devenu L.1242-3 ; que les sociétés Canal Distribution et Canal Plus ne soutiennent pas avoir transmis les contrats pour signature en temps utile ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail unissant Mme Y... et les sociétés canal distribution et Canal Plus sera donc requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 19 décembre 2000 » (arrêt p.

Extrait du texte

de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1242-3° et D. 1242-1 du Code du travail du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis du 27 septembre 2006 au 31 décembre 2007 l'appelant a conclu des contrats à durée déterminée mentionnant une période d'engagement, l'emploi occupé et l'émission à laquelle il devait collaborer ; qu'il était employé en qualité de présentateur TV, d'animateur TV ou d'animateur radio .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.844

de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1242-3° et D. 1242-1 du Code du travail du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis du 27 septembre 2006 au 31 décembre 2007 l'appelant a conclu des contrats à durée déterminée mentionnant une période d'engagement, l'emploi occupé et l'émission à laquelle il devait collaborer ; qu'il était employé en qualité de présentateur TV, d'animateur TV ou d'animateur radio .

Extrait du texte

122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans l'un des cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1) accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.874

122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans l'un des cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1) accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Extrait du texte

contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que les contrats de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.687

contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que les contrats de travail à.

Extrait du texte

Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.922

Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée .

Extrait du texte

Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.924

Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée .

Extrait du texte

Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.923

Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée .

Extrait du texte

contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'arrêt ayant constaté que l'article 12 du contrat de travail de monsieur X... prévoyait, sauf hypothèses légales présentement inapplicables, une indemnité de précarité, la cour d'appel, qui devait statuer en considération de ces dispositions contractuelles plus favorables au salarié, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-17.777

contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'arrêt ayant constaté que l'article 12 du contrat de travail de monsieur X... prévoyait, sauf hypothèses légales présentement inapplicables, une indemnité de précarité, la cour d'appel, qui devait statuer en considération de ces dispositions contractuelles plus favorables au salarié, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

Sur le second moyen : Vu les articles L 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

Sur le second moyen : Vu les articles L 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

articles L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; 2°/ qu'est régulièrement conclu le contrat adulte-relais qui mentionne, au titre des fonctions du salarié, des missions relevant des objectifs énoncés à l'article L. 5134-100 du code du travail, à savoir "l'amélioration, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, des relations entre les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.198

articles L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; 2°/ qu'est régulièrement conclu le contrat adulte-relais qui mentionne, au titre des fonctions du salarié, des missions relevant des objectifs énoncés à l'article L. 5134-100 du code du travail, à savoir "l'amélioration, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, des relations entre les.