Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.900

moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature.

Extrait du texte

moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.901

moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature.

Extrait du texte

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans l'un des cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1) accroissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.874

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans l'un des cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1) accroissement.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, -ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, -ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi· Tout contrat conclu en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-20.721

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, -ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, -ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi· Tout contrat conclu en.

Extrait du texte

temporaire d'activité" ou encore dans le contexte de l'article L. 1242-2 3° du code du travail soit des contrats dits "d'usage" ; Qu'à l'audience devant la Cour, Mme Sylvie X... justifie travailler encore pour la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre d'un nouveau CDD ; Considérant qu'il est constant que la salariée figurait régulièrement sur les plannings des chefs monteurs au même titre que des collègues statutaires et suivait les mêmes formations internes que ces derniers en fonction de l'évolution des technologies nouvelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.978

temporaire d'activité" ou encore dans le contexte de l'article L. 1242-2 3° du code du travail soit des contrats dits "d'usage" ; Qu'à l'audience devant la Cour, Mme Sylvie X... justifie travailler encore pour la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre d'un nouveau CDD ; Considérant qu'il est constant que la salariée figurait régulièrement sur les plannings des chefs monteurs au même titre que des collègues statutaires et suivait les mêmes formations internes que ces derniers en fonction de l'évolution des technologies nouvelles .

Extrait du texte

et de vente de robes de mariée est saisonnière, au sens de l'article L. 1242-2-3° du code du travail, s'agissant d'un magasin dont l'activité s'échelonne sur toute l'année, même si les ventes sont plus nombreuses sur certains mois ; qu'à l'issue de chacun de ses contrats, Nathalya X... est restée entre quatre et six mois sans travail ; qu'elle justifie, en cause d'appel, avoir perçu, entre le 17 octobre 2005 et le 28 février 2009, des allocations de chômage précisément pour les périodes d'inter-contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-28.464

et de vente de robes de mariée est saisonnière, au sens de l'article L. 1242-2-3° du code du travail, s'agissant d'un magasin dont l'activité s'échelonne sur toute l'année, même si les ventes sont plus nombreuses sur certains mois ; qu'à l'issue de chacun de ses contrats, Nathalya X... est restée entre quatre et six mois sans travail ; qu'elle justifie, en cause d'appel, avoir perçu, entre le 17 octobre 2005 et le 28 février 2009, des allocations de chômage précisément pour les périodes d'inter-contrat .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4.5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; Mais attendu qu'en cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel , appréciant la valeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.283

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4.5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; Mais attendu qu'en cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel , appréciant la valeur.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; Mais attendu qu'en cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.284

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; Mais attendu qu'en cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur.

Extrait du texte

que ce contrat entrait donc par conséquent dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que tous les autres contrats, qu'ils aient été conclus directement avec les ASF ou qu'il s'agisse des contrats de mission intervenus à compter du 3 janvier 2007, avaient été conclus pour le remplacement de salariés absent et il n'étai t pas contesté qu' ils avaient été exécutés conformément à leur objet ; que M. X... ne remettait pas d'ailleurs en cause leur régularité formelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.658

que ce contrat entrait donc par conséquent dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que tous les autres contrats, qu'ils aient été conclus directement avec les ASF ou qu'il s'agisse des contrats de mission intervenus à compter du 3 janvier 2007, avaient été conclus pour le remplacement de salariés absent et il n'étai t pas contesté qu' ils avaient été exécutés conformément à leur objet ; que M. X... ne remettait pas d'ailleurs en cause leur régularité formelle .

Extrait du texte

demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que si le contrat de travail temporaire et le contrat à durée déterminée ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ils peuvent être conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, même non exceptionnel ; qu'en ne recherchant pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-20.206

demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que si le contrat de travail temporaire et le contrat à durée déterminée ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ils peuvent être conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, même non exceptionnel ; qu'en ne recherchant pas.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ET ALORS ENFIN QUE M. X... faisait valoir qu'il ne suffit pas pour l'employeur d'invoquer un motif de recours légalement envisagé pour que le recours au contrat précaire se trouve justifié mais qu'il fallait démontrer la réalité du motif de recours, à savoir l'accroissement temporaire d'activité et que l'emploi occupé relevait de l'exécution d'un tâche précise et temporaire et non de l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-23.763

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ET ALORS ENFIN QUE M. X... faisait valoir qu'il ne suffit pas pour l'employeur d'invoquer un motif de recours légalement envisagé pour que le recours au contrat précaire se trouve justifié mais qu'il fallait démontrer la réalité du motif de recours, à savoir l'accroissement temporaire d'activité et que l'emploi occupé relevait de l'exécution d'un tâche précise et temporaire et non de l'activité normale et permanente de l'entreprise .